L'épargne salariale

L'épargne salariale est très en vogue. Instituée comme une épargne de précaution à sa création, elle sert désormais à motiver les salariés, à en faire des actionnaires, à les aider à financer leur retraite et à faciliter les négociations sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

Définition de l'épargne salariale

L'épargne salariale englobe les termes de :

• participation

• PEE, plan épargne entreprise

• intéressement

1. Epargne salariale : la participation

La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés présentant des résultats positifs. Un accord de participation est mis en place précisant la durée de blocage de 3 ou 5 ans. Proportionnelle au salaire, dans la limite d'un plafond (4 fois celui de la SS), la participation s'adresse à tout le personnel. Une ancienneté de six mois maximum peut être exigée.

 2. Epargne salariale : le PEE

Le plan d'épargne d'entreprise résulte des articles L.443-1 à L.444-2 du Code du travail et relève soit d'une décision unilatérale de l'entreprise (PEE "octroyé"), soit d'un accord avec les salariés ou leurs représentants..

Il permet aux salariés de se constituer un capital en valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les sommes versées sur le PEE proviennent :

• de la participation

• de versements volontaires du salarié dans la limite de 25% de la rémunération annuelle brute

• de l'abondement de l'employeur plafonné à trois fois les versements du salarié dans la limite de 15.000 francs par an et par personne. Cette limite est portée à 22.500 francs si les sommes sont versées dans un FCPE investi en titres de l'entreprise
  

Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier du PEE. Une ancienneté de six mois maximum dans l'entreprise peut être prévue. Après leur départ de l'entreprise, les retraités et préretraités peuvent continuer d'effectuer des versements sur le PEE, à condition de n'avoir pas retiré la totalité de leurs avoirs avant leur départ à la retraite.

Les sommes versées sont investies dans des FCPE (Fonds communs de placement d'entreprise). Le FCPE choisi peut être investi en actions ou obligations émises par l'entreprise. De plus, un conseil de surveillance élu par les salariés actionnaires se réunit deux fois par an avec un expert pour fixer la valeur de l'action.

L'épargne investie n'est disponible qu'au bout de cinq ans, cependant, elle peut être récupérée en franchise fiscale avant l'échéance de cinq ans, pour neuf motifs légaux :

• mariage

• naissance d'un troisième enfant et de chaque enfant suivant

• divorce si le salarié conserve la garde d'au moins un enfant

• création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale

• surendettement

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint;

• cessation du contrat de travail;

• décès du bénéficiaire ou de son conjoint.

 3. Epargne salariale : l'intéressement

Le régime de l'intéressement est régi par les articles L.441-1 à L.441-8 du Code du travail et est facultatif. Il n'est pas obligatoirement lié aux bénéfices de l'entreprise. Il est collectif (les mandataires sociaux en sont exclus sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) et présente un caractère aléatoire. C'est l'entreprise qui fixe les règles de calcul de la prime d'intéressement. Le mode de répartition peut prendre en compte des critères liés aux salaires ou à la structure à laquelle le salarié appartient mais peut aussi être égalitaire.

Modalités de signature d'un plan d'intéressement :

• convention ou accord collectif du travail

• accord entre la direction et les représentants d'organisation syndicales représentatives

• accord au sein du comité d'entreprise quand il existe

• par la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par la direction

L'accord est conclu : 

• avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet pour bénéficier d'exonérations fiscales et sociales

• pour une durée de trois ans

• et déposé à la Direction du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion dans les quinze jours qui la suivent

Le montant global des sommes distribuées chaque année aux salariés ne doit pas excéder 20% du total des salaires annuels bruts qui leur sont versés. De plus, le plafonnement individuel est égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les sommes issues de l'intéressement peuvent être immédiatement touchées par le salarié mais elles seront alors réintégrées dans son revenu imposable.

 4. Les avantages fiscaux des différentes formes d'épargnes salariales