Comment régler des litiges commerciaux ?
Les litiges commerciaux peuvent être réglés de deux manières différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l'arbitrage.
| Les tribunaux de commerce |
C'est un décret en Conseil d'Etat qui fixe le nombre et le siège des tribunaux de commerce. Les juridictions consulaires sont parfois absentes de certains arrondissements, dans ce cas, ce sont les tribunaux de grande instance qui connaîtront de ces litiges commerciaux.
Chaque tribunal est composé d'un président et de deux juges. Pour les grands tribunaux, leur composition est plus importante et ils sont divisés en chambres spécialisées, chacune étant dirigée par un président. Les fonctions des juges ne sont par rémunérées. Les juges sont élus par leurs pairs.
| > | Le procureur de la République peut exercer son ministère dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, afin de sauvegarder les intérêts d'ordre public. |
| L'arbitrage commercial |
L'arbitrage est souvent utilisé dans les litiges commerciaux, souvent les parties y voient un moyen économique et rapide de résoudre leurs litiges. De plus, l'arbitrage est confidentiel.
Il existe deux types de conventions conduisant à une procédure d'arbitrage :
-
la clause compromissoire : les parties à un contrat prévoient par avance qu'elles soumettront leurs différends à venir à l'arbitrage.
-
le compromis : ici, le litige opposant les parties est déjà né, et les parties décident de le soumettre à l'arbitrage.
Les arbitres sont tenus de respecter les principes fondamentaux gouvernant les règles de procédures, comme les droits de la défense. Sur autorisation des parties, l'arbitre peut statuer en équité. La sentence peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.
La sentence ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si elle a fait l'objet d'une décision d'exequatur (ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire) de la part du tribunal de grande instance.
En partenariat avec 
- Rédigez une facture dans les règles
Dossier - Attestation sur l'honneur pour un appel d'offres
Modèle courrier - Créance impayée et procédure collective : production de la créance
Dossier - Demande d'étalement de paiement d'une facture
Modèle courrier - Lettre de licenciement
Modèle courrier - Demande de radiation de privilèges inscrits au registre du commerce
Modèle courrier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations