Les litiges
commerciaux peuvent être réglés de deux manières différentes : les intéressés
peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel
à l'arbitrage.
| Les tribunaux de commerce | |
C'est un décret en
Conseil d'Etat qui fixe le nombre et le siège des tribunaux de commerce. Les
juridictions consulaires sont parfois absentes de certains arrondissements, dans
ce cas, ce sont les tribunaux de grande instance qui connaîtront de ces litiges
commerciaux.
Chaque tribunal est
composé d'un président et de deux juges. Pour les grands tribunaux, leur
composition est plus importante et ils sont divisés en chambres spécialisées,
chacune étant dirigée par un président. Les fonctions des juges ne sont par rémunérées.
Les juges sont élus par leurs pairs.
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Le procureur de la République
peut exercer son ministère dans les procédures de redressement et de
liquidation judiciaire, afin de sauvegarder les intérêts d'ordre public. |
L'arbitrage est
souvent utilisé dans les litiges commerciaux, souvent les parties y voient un
moyen économique et rapide de résoudre leurs litiges. De plus, l'arbitrage est
confidentiel.
Il existe deux types
de conventions conduisant à une procédure d'arbitrage :
-
la clause
compromissoire : les parties à un contrat prévoient par avance qu'elles
soumettront leurs différends à venir à l'arbitrage.
-
le compromis :
ici, le litige opposant les parties est déjà né, et les parties décident
de le soumettre à l'arbitrage.
Les arbitres sont
tenus de respecter les principes fondamentaux gouvernant les règles de procédures,
comme les droits de la défense. Sur autorisation des parties, l'arbitre peut
statuer en équité. La sentence peut faire l'objet d'un appel devant la Cour
d'appel.
La sentence ne peut
faire l'objet d'une exécution forcée que si elle a fait l'objet d'une décision
d'exequatur (ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire) de la part du
tribunal de grande instance.
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