Le statut de conjoint collaborateur

Une loi du 2 août 2005 suivi d'un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents (lien avec archives).

Le statut de conjoint collaborateur impose désormais une obligation de mention au répertoire des métiers ou au Registre du commerce et une obligation d'affiliation personnelle à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Ce statut est ouvert au conjoint marié au chef d'entreprise ou au partenaire lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Le statut de conjoint collaborateur n'est en revanche pas ouvert au concubin du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui participe de manière régulière à l'activité. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait prévu (art. 19) la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise, rapport aujourd'hui encore en cours d'élaboration.

L'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur dispose que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint qui exerce dans l'entreprise une activité dont le caractère régulier suppose qu'il y consacre un certain temps, même si le conjoint collaborateur est assimilé à un travailleur indépendant dont le temps de travail n'est pas décompté.

Dès lors qu'il exerce une autre activité, quelle qu'elle soit, il est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale. Cette présomption n'est toutefois qu'une présomption simple, qui peut être remise en cause par une simple déclaration de la personne concernée.

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