La marque est un signe qui permet à un commerçant, dans ses rapports avec sa
clientèle, de distinguer ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents. Elle
constitue, à côté du nom commercial et de l’enseigne, un élément stratégique
pour conquérir et fidéliser une clientèle. Le choix de la marque est déterminant
puisque le signe choisi permet d'établir un lien entre le consommateur et le produit ou
service.
La marque doit être déposée à l’INPI pour conférer à son déposant un titre
de propriété industrielle.
En principe, un commerçant dispose de la liberté de choisir un signe pour désigner
ses produits ou ses services. Toutefois, pour être valables, les signes choisis comme
marques doivent présenter certains caractères.
Le signe choisi comme marque ne doit pas être la dénomination qui désigne le produit
ou le service. Par exemple, l’expression 'Eau de voyage'
a été considérée comme ne constituant pas une marque valable, car elle désigne un
parfum de nature à être utilisé à l’occasion de voyages.
Par ailleurs, la marque ne doit pas non plus indiquer une caractéristique du produit
ou du service. Ainsi, la marque 'Metallor' n’est pas
valable pour désigner des alliages de métaux précieux.
Sont interdits les signes contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public,
mais également le dépôt des emblèmes, des drapeaux ou armoiries officielles.
Outre ces signes interdits, la marque ne doit pas être déceptive, c’est-à-dire
constituer un signe de nature à tromper le public notamment sur sa composition
('Sirop d’Evian' pour une boisson ne comportant pas
d’eau d’Evian), sur l’origine du produit ('Vieux Cahors'
pour des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine) ou sur sa nature
(" Fleur de santé " pour des cosmétiques n’ayant pas de
valeur thérapeutique).
Une marque disponible signifie que le signe choisi n’est pas couvert par des
droits antérieurs.
Ces droits sont de diverses natures : marque, droit d’auteur, nom patronymique,
dénominations sociales, appellations d'origine.
Deux marques identiques peuvent coexister si elles concernent des produits ou des
services différents à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion.
Si Monsieur Dupond a déjà choisi un signe comme marque, Monsieur Durand ne peut
choisir ensuite ce même signe comme marque. Néanmoins, cette interdiction pour Monsieur
Durand ne vaut que s’il envisage d’utiliser la marque dans le même secteur
d’activité que celui de Monsieur Dupond. C’est le principe de spécialité.
Il signifie que si une personne choisit comme marque le terme Montblanc pour désigner
des stylos, une autre personne ne pourra pas choisir à son tour ce signe pour les mêmes
produits. Par contre, cette marque pourra être utilisée pour désigner des crèmes de
dessert, car il n’y a pas de risque de confusion.
Pour le titulaire d’une marque notoire, le principe de spécialité semble plus
relatif. En effet, une action en responsabilité est toujours possible contre celui que
chercherait à exploiter, même pour des produits ou des services différents, la
notoriété de la marque. Il s’agit d’une pratique parasitaire qui risque de
tromper le consommateur.
Pour éviter tous risques de contrefaçon, le commerçant doit effectuer une recherche
des antériorités auprès de l’INPI avant de déposer sa marque.
La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement à
l’INPI ou auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve
le domicile du siège social du déposant.
Le dépôt est ouvert aux personnes physiques ou morales. Il confère une protection
pendant une durée de dix ans renouvelable, à condition d’une exploitation effective
de la marque, sans versement d'annuités.
Le dépôt et l'enregistrement ont un coût. Le montant de ces redevances est fixé par
arrêté ministériel.
L'ensemble des tarifs est présenté sur le site Internet de l'INPI.
Le dépôt produit effet sur l'ensemble du territoire national.
La demande d’enregistrement comporte l’identification du déposant, le
modèle de la marque, l’énumération des produits et des services auxquels elle
s’applique, et le montant des taxes.
L’INPI examine la validité de la marque quant à la forme et au fond (à
l’exclusion de la disponibilité). Il est alors recommandé au déposant d'effectuer
lui-même la vérification de la disponibilité du signe pour éviter les litiges
subséquents avec les titulaires de droits antérieurs auprès de la base de données Icimarques.
Cependant les titulaires de marques antérieures disposent d’une procédure
d’opposition lorsqu’ils estiment que la marque dont l’enregistrement est
sollicité porte atteinte à leurs droits. Cette procédure d’opposition donne lieu
à un échange entre le déposant et l’opposant pendant une durée de deux mois. A
l’issue de ce délai, le directeur de l’INPI prend une décision. Si la
décision est défavorable, elle aboutit au rejet de la demande d’enregistrement. Au
contraire, si la décision est favorable, la marque est enregistrée par une inscription
au Registre national des marques tenu à l’INPI.
A côté de cet aspect national, une marque peut être enregistrée au niveau
international (Convention de Paris, Arrangement de Madrid) et communautaire auprès de
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. L'intérêt d'un tel dépôt est
de bénéficier d'un rayonnement élargi afin de valoriser sa marque sur un marché plus
important. La contrepartie de cet enregistrement international et communautaire repose sur
un coût plus onéreux.
Ce dossier a été réalisé par Philippe BELLOIR, Docteur en
droit - Auditeur de justice
- Forum 'Juridique'
pour faire part de ses opinions, poser des questions...
- Tarifs applicables à la propriété industrielle sur les pages
du site de l'INPI
