Vous êtes dirigeant de TPE, votre entreprise compte moins de 10 salariés et est inscrite au répertoire des métiers ?
Vous pouvez recruter un jeune de 16 à moins de 26 ans en contrat d'apprentissage et bénéficier
de plusieurs aides.
Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L.117-1 à L.117 BIS-7 du Code du travail.
Rédaction du contrat
Le contrat d'apprentissage est un CDD, Contrat à durée déterminée, d'une durée variant de
1 à 3 ans. Il prévoit une période d'essai de 2 mois.
L'apprenti n'est pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.
Sa durée hebdomadaire de travail est de 35 heures et il ne doit pas travailler plus de 7 heures par jour,
sauf dérogation.
Sa rémunération est déterminée par un pourcentage du Smic.
Validité du contrat
Le contrat est valable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- déclaration
d'engagement écrit de l'employeur auprès de la DDTEFP, Direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle
- désignation d'un maître
d'apprentissage
- enregistrement du contrat dans le mois suivant le début de l'apprentissage
- signature
du contrat par l'employeur et l'apprenti(e) (ou son représentant légal s'il/elle est mineur(e))
| Exonération de cotisations sociales | |
Le contrat d'apprentissage ouvre droit à une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale, de chômage
et de retraite complémentaire au bénéfice de l'apprenti(e).
Pour l'employeur, le contrat ouvre droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, de chômage et
de retraite complémentaire.
Les entreprises de plus de 10 salariés bénéficient d'exonérations partielles.
L'exonération de cotisations s'applique pendant toute la durée du contrat (1 à 3 ans). Elle ne peut être cumulée
avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations, ni avec l'application de taux réduits
de cotisations, d'assiettes ou de cotisations forfaitaires.
| Indemnité compensatrice forfaitaire | |
Les contrats d'apprentissage enregistrés auprès de l'administration ouvrent droit à une indemnité compensatrice
forfaitaire composée :
- aide à l'embauche d'apprentis : aide de l'Etat s'élevant à 915 €
- indemnité de
soutien à l'effort de formation de 1.525 € versée par l'Etat à la fin de chacune des deux années scolaires
(aide majorée de 305 € pour les apprentis de 18 ans et plus)
L'aide à l'embauche est versée à l'employeur, signataire du contrat, à l'issue de la période d'essai.
L'aide attribuée au titre du soutien à l'effort de formation est versée à la fin de chaque cycle de formation
Attention !
aucun versement n'intervient si le contrat a été résilié par l'une ou l'autre des parties au cours
de la période d'essai.
si l'apprenti change d'employeur en cours d'année, le versement au titre de l'effort de formation se fait au
bénéfice du nouvel employeur
l'employeur doit reverser l'ensemble des sommes perçues si :- résiliation du
contrat après accord exprès des co-signataires
- résiliation du contrat prononcée par le Conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur
- rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur
- décision prise par la
DDTEFP
Après un premier contrat d'apprentissage, l'employeur peut :
- offrir un contrat d'apprentissage
pour préparer un diplôme correspondant à des qualifications différentes ou d'un niveau supérieur
- proposer un
contrat d'adaptation
- recruter son apprenti(e) en emploi jeune ou avec un contrat de travail bénéficiant
d'exonérations
- signer un contrat de qualification dans un domaine différent de celui abordé avec le contrat
d'apprentissage
Dossier réalisé par l'équipe
rédactionnelle de Comptanoo
- l'apprenti(e) ne peut pas être embauché(e)
dans la fonction publique à l'issue de l'apprentissage
- les contrats d'apprentissage dont la durée est
inférieure au minimum prévu par la réglementation n'ouvrent pas droit à l'aide à l'embauche
- les jeunes de
14 ans peuvent bénéficier d'un dispositif dit de 'pré-apprentissage'
- chiffres
clés liés au contrat d'apprentissage
- adresses
des DDTEFP disponibles en téléchargement (fichier Excel) sur le site du ministère de l'emploi et de la
solidarité
