Bons de souscription de parts de création d'entreprise
La loi de finances 1998 a offert la possibilité aux sociétés par actions récemment créées d'attribuer à leurs personnels salariés ainsi qu'à leurs dirigeants des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Cette mesure qui avait été prévue jusqu'en 2001, est rentrée dans notre système juridique, devenant désormais pérenne.
Qu'est-ce que des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ?
La société attribue à ses salariés et à ses dirigeants des bons qui leurs octroient le droit de souscrire, à des conditions prédéterminées, des actions de la société.
Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre ces bons ?
Pour pouvoir émettre des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, les sociétés doivent répondre aux conditions suivantes :
- sociétés non cotées par action
- immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans
- passibles de l'IS (Impôt sur les société) en France
- activité non bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles
- capital détenu directement ou indirectement à hauteur de 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
- qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (sauf si la création résulte d'une opération d'essaimage).
Comment créer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ?
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider de l'attribution de bons. Cependant, elle peut décider d'accorder une délégation de ce pouvoir au conseil d'administration ou au directoire.
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