Les règles de la succession de CDD

Rappel des règles

La succession de contrats à durée déterminée

Le recours au contrat à durée déterminée ne doit avoir pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est pourquoi la succession de contrat de travail à durée déterminée est strictement limitée par la Loi.

Les règles applicables diffèrent selon qu'il s'agit d'une succession de contrats sur un même poste de travail ou d'une succession de contrats avec le même salarié.

La succession de contrats à durée déterminée sur un même poste de travail

> Une interdiction de principe

A l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD, ni au contrat de travail temporaire (…) avant l'expiration d'une période égale :

• au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus, s'il est supérieur à 14 jours ;
• à la moitié du contrat, renouvellement inclus, s'il est inférieur à 14 jours (art. L122-3-11 CW).

Pour l'appréciation du délai devant séparer 2 contrats successifs, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise, c'est-à-dire aux jours d'activités de l'entreprise (jours ouvrables).

La durée du contrat de travail servant de base au calcul du délai de carence s'apprécie en jours calendaires.

Information : la notion d'identité de poste de travail s'apprécie en fonction de la nature des travaux confiés et non de la localisation géographique de leur exécution.

L'interdiction vise ainsi l'ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail à laquelle était affectée le salarié dont le contrat a pris fin. (Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992)

> Exceptions

Il est possible de conclure sans délai d'attente un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste de travail avec le même salarié ou un salarié différent, dans certaines circonstances et pour certains types de contrats :

• nouvelle absence du salarié remplacé,
• contrat saisonnier,
• emploi d'usage,
• rupture anticipée du fait du salarié,
• refus du salarié de renouveler son contrat,
• contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi,
• contrats urgents nécessités par des mesures de sécurité.

La succession de contrats à durée déterminée avec le même salarié

La conclusion de CDD successifs avec le même salarié sont limités afin d'éviter des détournements de la législation sur le travail précaire.

Ainsi, si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. (CW, art. L. 122-3-10).

Toutefois, il est toujours possible de conclure un nouveau CDD sur un poste de travail différent après un certain délai.

La loi n'ayant fixé aucun délai précis, il devra être suffisamment long pour éviter tout soupçon de fraude à la Loi.

Selon l'Administration, ce délai peut être inférieur au délai de tiers temps et dépend de la durée du contrat de travail arrivé à échéance. (Circ. DRT n°92-14, 29 août 1992).

Information : Certains ouvrages conseillent de laisser s'écouler une période supérieure à celle correspondant au solde des congés payés indemnisé permettant par exemple, la perception par le salarié d'une indemnisation par les ASSEDIC pendant quelques jours.

> Exceptions

L'employeur peut conclure avec le même salarié des CDD successifs dans les cas suivants :

• remplacement d'un autre salarié absent,
• emplois saisonniers,
• travaux urgents liés à la sécurité,
• emplois d'usage.

Information : La conclusion de contrats à durée déterminée avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession (Cass. soc. 16 juillet 1987, n° 84-45.111).

Cas particulier du remplacement d'un salarié absent

Un même salarié peut assurer successivement le remplacement de plusieurs salariés absents en étant lié par autant de contrats à durée déterminée. (Cass. soc. 12 mars 1987, n°85-43.256)

Limites :

Lorsqu'un même salarié assure des remplacements successifs en effectuant des tâches identiques avec la même qualification, il est réputé occuper un emploi permanent dans l'entreprise.

(Cass. soc. 29-9-2004, n°1805, Cass. soc. 26-01-05, n°243)

Sanctions :

Le non respect du délai d'attente entre deux contrats à durée déterminée entraîne la requalification du contrat en CDI, art. L. 122-3-13 CW.

L'employeur encourt par ailleurs des sanctions pénales :

• une amende de 3.750 Euros au plus, et en cas de récidive, une amende de 7.500 euros et/ou un emprisonnement de six mois au plus. Art. L. 152-1-4 et L. 152-2 CW.

(1) Rappel : Un salarié absent ne peut être remplacé que par une seule et même personne en CDD, tout au long de son absence. Cette hypothèse ne concerne donc que les cas de rupture anticipée et de refus de renouvellement.

(2) Relais après départ définitif d'un CDI dans l'attente de l'entrée en service du titulaire du poste ou départ définitif d'un salarié sous CDI dont le poste sera supprimé dans les 24 mois.

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