La réussite de la transmission ou de la cession de l’entreprise relève de la responsabilité des dirigeants qui doivent prendre le temps de la réflexion afin de mettre en œuvre la solution la mieux adaptée.

La transmission au sein du groupe familial est souvent à titre gratuit. Cette transmission peut intervenir soit involontairement (décès brutal du chef d’entreprise), soit volontairement par donation.

La cession à titre onéreux de l’entreprise correspond d’un point de vue juridique soit à une vente de fonds de commerce, soit à une cession de titres sociaux. 

1. Préparation de la transmission de l’entreprise

La préparation s’effectue généralement en deux phases

• Phase de préparation de l’entreprise à sa transmission: organiser l’entreprise de manière à la rendre transmissible dans les meilleures conditions juridiques et fiscales
• Phase de préparation de la transmission proprement dite: mettre en œuvre l’opération de transmission

a) Préparation de l’entreprise à sa transmission

Dans la plupart des cas, l’entreprise doit être restructurée sur le plan juridique.

L’apport de l’entreprise individuelle en société

Lors de la transmission d’entreprise, la forme sociétaire présente un grand nombre d’avantages. En effet, elle permet de transmettre le capital progressivement. De plus, l’entreprise est distincte du patrimoine du chef d’entreprise ce qui en simplifie la transmission: le décès de l’entrepreneur n’a pas de conséquences sur la vie de la société.

Sur le plan fiscal, la société est plus avantageuse. Par exemple, concernant l’imposition des plus-values, la transmission par décès ou donation de titres sociaux est totalement exonérée d’impôt. La transmission d’un fonds de commerce dans les même circonstances donne lieu à l’imposition des plus-values professionnelles.

L’apport de la société à une société holding

Si l’entreprise est déjà en société, l’apport des titres de la société à une société holding (création d’une société holding familiale) peut être appréciable.

En effet, la société holding ouvre la possibilité de donner une part plus importante du capital à ses héritiers sans perdre le contrôle de l’entreprise.

De plus, la société holding permet la distribution des réserves de moins de cinq ans de la société afin d’éviter le paiement du précompte et l’imposition de ces dividendes entre les mains des associés personnes physiques (régime fiscal des sociétés mère-fille).

Le retrait des actifs patrimoniaux

Il s’agit des actifs qui seraient susceptibles de produire un revenu indépendant de l’exploitation de l’entreprise.

En général, ces actifs sont des immeubles inscrits à l’actif de la société. Il est donc opportun de les apporter à une société civile immobilière qui optimisera leur gestion.

b) Préparation de la transmission de l’entreprise proprement dite

Évaluation de l’entreprise

Il est important de procéder à une évaluation de l’entreprise par un expert-comptable ou un autre cabinet. En effet, si une donation est envisagée, la valeur de l’entreprise peut être soumise au préalable de l’administration (Instruction administrative du 8 janvier 1998).

Le risque est grand en cas de donation de voir l’administration contester la valorisation retenue et réclamer des compléments de droits importants. Cette évaluation permet de prouver la valeur réelle de l’entreprise.

Audit

Lors de la transmission familiale, l’audit peut être utile pour obtenir de bonnes connaissances des forces et faiblesses de l’entreprise.De même, l’audit permet d’évaluer et de fixer les droits de tous les héritiers.

Communication à l’égard de ses salariés de l’intention du chef d’entreprise de transmettre son entreprise

Indépendamment des obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, il est judicieux d’associer les principaux cadres au processus de transmission. Il est important qu’ils prennent conscience que la transmission est souhaitable pour la pérennité et le développement de l’entreprise.

2. Réalisation de la donation de l’entreprise

La donation est un acte grave. C’est pour cette raison que la loi impose que tout acte de donation doit être établi par un notaire, sous peine de nullité de l’acte (Article 931 du Code civil).

Les honoraires du notaire pour une donation s’élèvent environ à 1% TTC de la valeur des biens donnés.

Quelle sorte de donation choisir? L’entrepreneur a le choix entre une donation simple et une donation-partage.

a) Donation simple

Selon les dispositions de l’article 894 du Code civil "le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qu’il accepte".

b) Donation-partage

Aux termes de l’article 1075 du Code civil, "la donation partage est l’acte par lequel des parents font entre leurs enfants la distribution et le partage de tout ou parties de leurs biens".

Cependant, la donation-partage, contrairement à la donation simple qui est toujours susceptible d’être remise en cause au décès du donateur, est définitive entre eux. La donation-partage est donc la seule façon de transférer sûrement une entreprise lorsque l’entrepreneur a plusieurs enfants.

3. Transmission progressive du capital

L’entreprise individuelle se prête mal à une transmission progressive. A l’inverse, dans une société, la division du capital en parts sociales ou en actions permet de procéder à des donations successives.

Cependant, la transmission du capital a pour conséquence directe la transmission du pouvoir et la transmission des revenus issus de l’entreprise.

Afin de limiter ces effets, deux solutions sont envisageables.

a) Interposition d’une société holding

Il est possible de maintenir les bénéficiaires des donations dans une situation minoritaire au niveau de la société holding. L’entrepreneur conservant la majorité, il peut continuer à diriger la société à travers la société holding. Il peut donc conserver la direction de son entreprise tout en ayant donné une partie de ses titres sociaux.

b) Démembrement de propriété

En plus de son intérêt fiscal, l’usufruit permet au donateur (le chef d’entreprise) de conserver tout ou partie de ses revenus.

En effet, l’usufruit offre la possibilité de garder les revenus issus de l’entreprise.

Les bénéficiaires des donations ont la nu-propriété des biens mobiliers (titres sociaux) et le donateur a l’usufruit c’est-à-dire qu’il récolte les fruits des biens immobiliers.

4. Conséquences fiscales de la donation

a) Déductions possibles

Abattement de 300.000 FRF par enfant et par donataire prévu par le Code général des impôts (CGI). Cet abattement est renouvelable tous les dix ans.

Abattement supplémentaire possible prévu si la donation intervient entre grand-parent et petit-enfant. Cet abattement s’élève à 100.000 FRF. 

Réduction spécifique de 30% à 50% mise en place pour les donations simples et les donations-partages.

Il est à noter que cette réduction spéciale sera supprimée au 1er juillet 2001 pour les donateurs de plus de 75 ans.

b) Droits fiscaux exigibles 

L’acte constatant la donation doit être enregistré. Les droits sont alors payables auprès du notaire.

Toutefois, ces droits de donation sont déductibles des résultats de l’entreprise. Néanmoins, l’entreprise doit être exploitée sous la forme

• soit d’une entreprise individuelle;
• soit d’une entreprise non soumise à l’impôt sur le revenu c’est-à-dire une entreprise exploitée sous la forme d’une SARL, SA...

Concernant les entreprises individuelles, le bénéficiaire de la donation doit s’engager de poursuivre personnellement l’exploitation de l’entreprise pendant au moins cinq ans (Instruction du 24 février 1997).

Ce dossier a été réalisé par Maître Revello, intervenant sur le site .

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