Le nantissement
Pour de multiples raisons, l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal peut souhaiter gager son fonds afin d'obtenir, par exemple, un crédit: le nantissement s'offre à lui comme une solution idéale.
Le nantissement conventionnel
Conditions de validité du nantissement
Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds:
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la clientèle et l'achalandage
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le nom
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l'enseigne
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le droit au bail
Le nantissement ne doit jamais porter sur les marchandises au motif que celles-ci sont destinées à être vendues. Cependant, le nantissement peut porter sur le matériel et les droits de propriété industrielle et commerciale. Toutefois, l'acte de nantissement doit le préciser.
Le nantissement doit être impérativement écrit: il peut être un acte notarié ou simplement un acte sous seing privé. L'acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts. Dans les 15 jours, il doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce sous peine de forclusion.
Si le nantissement porte sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Droit des créanciers inscrits
Le nantissement garantit individuellement la totalité de la créance sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé.
Les droits conservatoires
Ces droits conservatoires offrent l'avantage aux créanciers d'éviter certains dangers comme:
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le déplacement du fonds de commerce
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la vente séparée d'un élément du fonds
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la résiliation du bail
Les droits principaux
Ces droits principaux permettent aux créanciers de mettre en œuvre leur sûreté:
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vente forcée du fonds de commerce: huit jours après une sommation de payée demeurée infructueuse, un créancier qui bénéficie d'un nantissement peut demander au tribunal de commerce d'ordonner la vente aux enchères publiques du fonds.
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droit de préférence: que le fonds de commerce soit vendu à l'amiable ou lors d'une vente aux enchères, les créanciers bénéficiant d'un nantissement ont un droit de préférence sur le prix, qui leur permet d'être régler avant les autres créanciers.
Le nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire a été mis en place par la loi du 12 novembre 1955 modifiée par la loi du 9 juillet 1991 relative aux mesures conservatoires destinées à protéger les créanciers contre l'insolvabilité menaçante de leur débiteur.
En effet, cette loi autorise tout créancier d'un commerçant, «dont la créance paraît fondée en son principe» et qui «justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement », peut demander au juge de l'exécution ou au Président du tribunal de commerce une autorisation de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur.
Le créancier qui a obtenu l'autorisation doit prendre dans un délai de trois mois une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Cependant, il est nécessaire de confirmer cette inscription provisoire par une inscription définitive. Elle doit intervenir dans les deux mois suivant l'obtention du titre exécutoire. Cette inscription confère au créancier tous les droits d'un créancier nanti sur le fonds de commerce.
Ce dossier a été réalisé par Maître Revello, intervenant sur le site 
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