Actions fiscales en faveur des entreprises nouvelles
Lors des Etats généraux de la création d'entreprise, le Premier ministre ainsi que le Ministre de l'économie et des finances ont annoncé les actions menées pour l'allégement de la fiscalité des entreprises nouvelles.
Allégement pour la constitution de sociétés
Afin de compléter la suppression du droit fixe d'enregistrement des statuts et l'exonération du droit de timbre de dimension, le gouvernement a décidé de supprimer les droits de timbre et d'enregistrement sur l'ensemble des documents annexes aux statuts.
Les frais de publication au BODACC (Bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales) et les frais de publication versés à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour l'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés devraient être supprimés.
Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux
Le mécanisme de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, créé en 1998 et qui a été reconduit par la Loi de finances 2000, va être assoupli.
Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les Business Angels.
Les salariés et les dirigeants disposeront toujours de la possibilité, s'ils réinvestissent dans une société non cotée de moins de 15 ans, de reporter l'imposition des plus-values relatives au produit de cession de leurs droits originaires (Stock options, Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise…).
Ces salariés et dirigeants pourront désormais bénéficier de ce report d'imposition dans les cas de réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles.
Les conditions d'utilisation de ce mécanisme sont aussi élargies par deux mesures :
-
abaissement de 5 à 3 ans de l'exigence de la présence de cet investisseur dans ladite société.
-
réduction de 10% à 5% du montant plancher du capital devant être détenu par l'investisseur dans la société d'origine
Sociétés de capital-risque
Les sociétés qui ont pour objet exclusif la gestion de valeurs mobilières, dont au moins 50% de sociétés non cotées, auront l'opportunité de solliciter une exonération fiscale de leur activité de conseil. Toutefois, cette activité de conseil ne devra pas représenter plus de la moitié de leurs charges.
Incubateurs technologiques
Aux 100 millions de francs (MF) initialement accordés aux incubateurs technologiques, le gouvernement devrait apporter une dotation complémentaire de 50 MF.
Fonds public de capital-risque
Le fonds public de capital-risque qui a été doté pour 300 MF par la Banque européenne d'investissement et par l'Etat à hauteur de 600 MF, s'est engagé dans des investissements au profit de fonds communs de placements à risque dans des sociétés technologiques nouvelles.
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