Lors des Etats
généraux de la création d’entreprise, le Premier ministre ainsi que le
Ministre de l’économie et des finances ont annoncé les actions menées pour
l’allégement de la fiscalité des entreprises nouvelles.
| Allégement pour la constitution de sociétés |
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Afin de compléter la suppression du droit fixe
d’enregistrement des statuts et l’exonération du droit de timbre de
dimension, le gouvernement a décidé de supprimer les droits de timbre et
d’enregistrement sur l’ensemble des documents annexes aux statuts.
Les frais de
publication au BODACC (Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales)
et les frais de publication versés à l’INPI (Institut national de la propriété
industrielle) pour l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés
devraient être supprimés.
| Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux |
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Le mécanisme de report d’imposition des plus-values de
cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, créé en 1998 et qui a été
reconduit par la Loi de finances 2000, va être assoupli.
Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les
Business Angels.
Les salariés et les
dirigeants disposeront toujours de la possibilité, s’ils réinvestissent dans
une société non cotée de moins de 15 ans, de reporter l’imposition des
plus-values relatives au produit de cession de leurs droits originaires (Stock
options, Bons
de souscription de parts de créateurs d’entreprise…).
Ces salariés et
dirigeants pourront désormais bénéficier de ce report d’imposition dans les
cas de réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles.
Les conditions
d’utilisation de ce mécanisme sont aussi élargies par deux mesures :
-
abaissement de 5
à 3 ans de l’exigence de la présence de cet investisseur dans ladite
société.
-
réduction de
10% à 5% du montant plancher du capital devant être détenu par
l’investisseur dans la société d’origine
| Sociétés de capital-risque |
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Les sociétés qui ont pour objet exclusif la gestion de
valeurs mobilières, dont au moins 50% de sociétés non cotées, auront
l’opportunité de solliciter une exonération fiscale de leur activité de
conseil. Toutefois, cette activité de conseil ne devra pas représenter plus de
la moitié de leurs charges.
| Incubateurs technologiques |
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Aux 100 millions de francs (MF) initialement accordés aux
incubateurs technologiques, le gouvernement devrait apporter une dotation complémentaire
de 50 MF.
| Fonds public de capital-risque |
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Le fonds public de
capital-risque qui a été doté pour 300 MF par la Banque européenne
d’investissement et par l’Etat à hauteur de 600 MF, s’est engagé dans
des investissements au profit de fonds communs de placements à risque dans des
sociétés technologiques nouvelles.
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