Comme beaucoup d'entrepreneurs, vous souhaitez développer votre activité. L'implantation d'un produit dans un secteur passe par le développement d'une marque. Voici quelques conseils pour déposer sa marque.

La marque s’acquiert par le dépôt depuis la loi de 1964 (antérieurement c’était par le premier usage, ce qui pouvait parfois poser un problème de preuve).

Qui peut déposer ?

Toute personne de droit public ou de droit privé peut déposer une marque: personne physique ou morale, française ou étrangère, dépôt par le titulaire de la marque ou un mandataire. La marque peut être déposée par plusieurs personnes: il s’agira d’une copropriété sur la marque, pour éviter les problème, il faut prévoir un règlement de copropriété.

Les formulaires sont déposés en cinq exemplaires. S’il y a une erreur sur l’identité du déposant, le dépôt est nul.

Lieux du dépôt

A L’INPI, au greffe du tribunal de commerce, par voie postale, par fax (confirmation par des originaux), la date du dépôt est la date de réception.

Il faut une représentation graphique de la marque et bien délimiter les produits et services concernés (pas d’utilisation de termes étrangers,).

Autres formalités

Il faut s'assurer que la marque est valable. La marque ne doit pas tromper le consommateur (être déceptive) et certains signes, tels les emblèmes d'état ou les dénominations génériques sont interdits (l’INPI rejette les marques qui décrivent les produits et services: articles de décoration, gadgets).

Ensuite, il faut s'assurer que la marque est libre. Pour cela il faudra procéder à une recherche d'antériorité soi-même ou par l'intermédiaire de l'INPI.

Une fois cette formalité accomplie, la marque peut être déposée à l'INPI. Le coût de ce dépôt variera en fonction de l'étendue de la protection que le déposant souhaite donner à sa marque.

Pour trois catégories d'activités, il vous en coûtera 1.300 FRF. Au delà de 3 classes de produits et services, il y a un supplément de 500 FRF à payer. Avant la loi de 1992, on pouvait modifier la marque, en ajoutant des produits et services, aujourd’hui c’est impossible, on considère que la marque est modifiée dans son essence même, il s’agira alors d’une nouvelle marque qui nécessite un nouveau dépôt. La jurisprudence est très restrictive sur ce point.

La marque déposée est valable dix ans mais cette durée peut se prolonger indéfiniment, pourvu que la marque soit renouvelée à l'issue des 10 ans.

Cet enregistrement permettra au titulaire de la marque d'agir en contrefaçon si sa marque est copiée. Mais le titulaire ne doit pas oublier d'exploiter sa marque car au bout de 5 ans sans exploitation, la marque peut subir une déchéance.

Si aucune irrégularité est constatée par l’inpi qui effectue un examen assez formel (sans recherche d’antériorité), la marque est publiée dans les deux mois qui suivent le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Cette publicité est opposable au tiers, ils peuvent faire valoir des droits acquis antérieurement, faire des observations (elles ne lient pas l’INPI), et/ou des oppositions (ce qui entraîne une procédure).

Ce dossier a été réalisé par Maître Revello, intervenant sur le site .

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