Régimes de TVA

L'entreprise peut relever de trois régimes de TVA différents :

• régime réel normal
• régime du réel simplifié
• régime des micro-entreprises

Selon le régime auquel l'entreprise est soumise, les modalités de paiement sont différentes.

Régime de TVA du réel normal

Entreprises concernées

Le régime du réel normal concerne les entreprises les plus importantes, celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse 5.000.000 FRF pour les ventes ou 1.500.000 FRF pour les prestations de services.

Déclarations à faire à l'administration fiscale

Les entreprises doivent adresser à l'administration fiscale une déclaration CA-3, qui détaille le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois écoulé, de même que la TVA déductible.

Régime de TVA  du réel simplifié

Modalités

L'entreprise ne dépose aucune déclaration au cours de l'année, mais elle est seulement tenue de verser en avril, juillet, octobre et décembre, quatre acomptes égaux au quart de la TVA due au titre de l'année précédente avant déduction de la taxe sur immobilisations.

Déclarations à l'administration fiscale

Il faut déposer une déclaration CA-12 au plus tard le 30 avril.

Si les acomptes versés sont insuffisants, le solde est payé au Trésor. Dans le cas contraire, l'excédent constitue un crédit reportable.

Régime de TVA des micro-entreprises

Ce sont les plus petits contribuables, car l'idée est de dispenser ces contribuables de payer la TVA.

L'exonération est accordée aux contribuables dont les recettes annuelles, hors taxe, ne dépassent pas 500.000 FRF pour les entreprises de vente, et 150.000 FRF pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales.

Les factures doivent comporter une mention spéciale : "TVA non applicable; article 293-B-I du CGI, Code général des impôts".

Les contribuables peuvent renoncer à cette exonération, ce qui leur permettra de pouvoir récupérer la TVA qui leur est facturée.

Fait générateur de la TVA

Il convient de définir les notions de fait générateur et d'exigibilité :

• fait générateur : c'est l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale
• exigibilité : c'est l'évènement qui accorde au Trésor le droit de réclamer le paiement de la taxe

Ces deux notions sont essentielles lorsqu'on distingue les livraisons de biens et les prestations de services :

• pour les livraisons de biens, la TVA exigible a lieu lors de la livraison du produit et coïncide avec le fait générateur
• pour les prestations de services, la TVA exigible a lieu lors du paiement du prix

Que se passe-t-il pour les entreprises qui livrent des biens et qui exécutent des prestations de services ?

Elles peuvent opter pour le régime des débits, c'est-à-dire que la date d'émission de la facture correspond à la date de l'inscription au débit du compte client et coïncide avec la date d'exigibilité de la TVA. C'est le cas notamment des garagistes.

Il existe des exceptions relatives à la date d'exigibilité de la TVA :

• livraisons à soi-même : l'exigibilité se situe lors de la première utilisation ou lors du changement d'affectation
• importations : la taxe est due au moment du dédouanement
• livraisons intracommunautaires par un assujetti : l'exigibilité de la taxe a lieu le 15 mois suivant
• en matière immobilière : l'exigibilité intervient au moment de la rédaction de l'acte notarié.