SA, Société anonyme

La Société anonyme (SA) est une société commerciale par nature au même titre que la Société à responsabilité limitée (SARL). La société anonyme permet de donner de la crédibilité vis-à-vis de ses partenaires. Cependant, il ne faut pas oublier que les frais et le formalisme de constitution ainsi que celui de fonctionnement sont très lourds.

Conditions à respecter pour créer une société anonyme

Les actionnaires doivent être au moins sept pour pouvoir créer une telle société (article L.225-1 du Code de commerce).

Il est à noter que les dispositions légales prévoient une somme minimale à verser au capital lors de la constitution. Le capital social minimum est de 250.000 francs. Toutefois, seulement la moitié, c'est-à-dire 125.000 francs, doit être libérée lors de la constitution. Les 125.000 francs restant doivent être libérés dans les cinq ans.

Attention : si vous devez créer une société, pensez à fixer un capital social en euros !

Concernant les apports, ils peuvent être effectués aussi bien en espèces qu'en nature. Les apports en industrie sont interdits.

Statut des actionnaires en SA

Tous les actionnaires d'une société anonyme ne sont responsables ni solidairement ni indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.

Statut des dirigeants

Le conseil d'administration est donc l'organe de gestion de la société anonyme. Il est composé d'administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires : leur nombre ne peut être inférieur à 3 et supérieur à 12. Les administrateurs sont responsables aussi bien pénalement que civilement. Il est à noter qu'ils relèvent du régime social des non-salariés et qu'ils ne disposent donc pas de l'assurance chômage.

Le Président du Conseil d'administration

Le Président du Conseil d'administration est assimilé à un salarié. Il bénéficie, par conséquent, du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés.

Les administrateurs

Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération mais des jetons de présence. Cependant, il est à noter que les administrateurs peuvent cumuler avec leur mandat un contrat de travail.

Régime fiscal applicable à la société anonyme SA

Les bénéfices de la société anonyme sont imposables au niveau de la société. En effet, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le Président du Conseil d'administration bénéficie des abattements de 10 et 20 % sur ses rémunérations.

Transmission d'actions de sociétés anonymes

La cession des actions dans une société anonyme est libre c'est-à-dire que tous les actionnaires n'ont pas à agréer la cession pour que celle-ci puisse être réalisée. Si l'actionnaire effectue une plue-value sur les titres sociaux, cette dernière sera imposée au taux de 26%. Toutefois, la loi prévoit une exonération jusqu'à un montant annuel de 50.000 francs.

Attention : les cessions de parts sociales sont soumises à des droits d'enregistrement de 1 %. Cependant, ces droits qui doivent être payés par l'acquéreur des actions à la recette des impôts où l'acte de vente sera enregistré, sont plafonnés à 20.000 francs.