Impôt sur les sociétés

L' IS vise à imposer les bénéfices réalisés par les sociétés.

Il s'applique à l'ensemble des sociétés énoncées par l'article 206 du CGI et notamment aux SA, SARL (sauf celles ayant un caractère unipersonnel ou familial), SEL, et sociétés de personnes ayant opté pour ce type d'imposition.

Bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est le bénéfice net réalisé par la société, déterminé selon les mêmes règles applicables au BIC (catégorie de revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu).

Produits imposables

En premier lieu, sont considérés comme produits imposables l'ensemble des produits d'exploitation.

Certains principes doivent être respectés pour déterminer, d'une part, l'exercice auquel on doit rattacher ces produits et, d'autre part, pour évaluer leur montant. Il s'agit par exemple du principe de la comptabilité d'engagement.

Sont aussi imposables les revenus accessoires tels que :

• certaines indemnités et subventions

• produits financiers

• revenus fonciers...

Charges déductibles

Il faut ensuite déduire les charges liées à l'exploitation. Elles sont de trois types:

1) Frais généraux

Il s'agit ici par exemple des frais de personnels, financiers, de recherche et de logiciels ou même encore de frais fiscaux.

Ces frais sont déductibles à condition tout de même de ne pas constituer des actes anormaux de gestion ni des dépenses somptuaires (celles ci étant définies par le CGI à l'article 39-4).

2) Amortissements

En second lieu sont déductibles les amortissements pratiqués dans les conditions requises pour admettre cette déductibilité.

Ils devront en effet être pratiqués sur des immobilisations appartenant à la société et qui ont vocation à se déprécier avec le temps.

3) Provisions

Enfin, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées, et que des évènements en cours rendent probables, sont déductibles.

Plus-values

Le régime applicable aux plus-values réalisées par ces sociétés est original et complexe.

Calcul de l'impôt

Le taux normal applicable est 33,1/3 % depuis 1993. Une contribution exceptionnelle de 10 % est en place depuis 1995 (et elle devrait normalement disparaître) et les petites entreprises vont bénéficier de mesures avantageuses..

Enfin, il faut imputer sur l'impôt ainsi calculé les avoirs fiscaux et crédits d'impôts détenus par la société.

La société doit établir sa déclaration de résultat imposable selon des règles précises de délai et de forme. Certains frais généraux feront l'objet d'un relevé détaillé.

Le paiement de l'impôt se fait par le versement de quatre acomptes calculés en fonction du bénéfice de l'exercice précédent.

Le paiement du solde doit se faire à l'expiration du délai de déclaration. Si les acomptes versés dépassent finalement l'impôt exigible, l'excédent est remboursé d'office.

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