Cadeaux d'affaires, mode d'emploi

Moins de 31 euros, quels avantages ?

Droit à déduction de la TVA

L'administration fiscale a longtemps exigé que les 'biens cédés sans rémunération' aient été spécialement conçus pour la publicité ou qu'ils portent la griffe de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de cette déduction. Mais cette obligation est heureusement tombée en désuétude.

Le plafond de 31 euros TTC, frais d'emballage et de port compris, fixé par le Ministère de finances en 1979 et jamais rehaussé depuis, reste en revanche décisif.

Droit à déduction de l'impôt sur les bénéfices

L'entreprise peut inscrire le montant des achats de cadeaux en charges déductibles du bénéfice imposable, qu'elle relève du régime des BIC ou de celui de l'IS.
Cependant, certaines conditions doivent être respectées :

• engagement des dépenses dans l'intérêt de l'entreprise ;
• licéïté de la cause d'achat ;
• non-correspondance à un service rendu ou à l'achat d'un produit.

Exemption de mention sur le relevé spécial des frais généraux

L'exemption joue dès que le montant total des cadeaux de toute nature n'excède pas le seuil de 3.000 euros. Au-delà, l'exemption est maintenue si les cadeaux prennent la forme d'objets spécialement conçus pour la publicité et si la valeur unitaire ne dépasse pas 31 €.

Plus de 31 euros, quelles contraintes ?

Perte du droit à déduction de TVA

La TVA acquittée pour l'achat d'objets remis gratuitement et d'une valeur supérieure à 31 € n'est pas récupérable, selon l'article 238 du CGI, Code général des impôts - Annexe 2.

Intérêt de l'entreprise

Les charges engagées lors de l'achat de cadeaux dont la valeur excède 31 € TTC sont déductibles du bénéfice imposable quand la valeur n'est pas 'exagérée' et si les achats ont été faits dans l'intérêt de l'exploitation, sinon ils peuvent être considérés comme 'acte anormal de gestion'.

Plus de 3.000 euros, quelles obligations ?

Relevé de frais généraux

Lorsque le montant annuel des cadeaux offerts dépasse 3.000 €, vous devez en faire mention dans le relevé des frais généraux.

Omission

Si vous ne déclarez pas les sommes engagées dans l'achat de cadeaux d'affaires, l'amende fiscale encourue est égale à 5% du montant en cause.

Aussi, faites des cadeaux

...de petite valeur

...avec le logo de votre entreprise !

Informations pratiques

• Article 238 du CGI Annexe 2
  'n'est pas déductible la taxe ayant grevé :

  1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ;
  2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique. '

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo