CHR - Hôtellerie : règles de sécurité incendie et classement hôtelier
Travaux de sécurité
Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 24 juillet 2006, et ce avant le 04 août 2011 :
- Avoir un registre de sécurité incendie (mis à jour régulièrement contenant tous les rapports, contrôles et procès-verbaux).
- Les consignes incendie doivent être écrites en français et dans les langues les plus fréquemment utilisées dans l'établissement et être illustrées par des dessins qui peuvent être compris de tous.
- Toutes les portes des locaux doivent être des portes coupe feux une demi-heure et munies d'un ferme porte (sauf salles de bains et toilettes)
- Les locaux techniques qui peuvent être dangereux (tels que bagagerie, lingerie, caves, locaux de stockage des linges….) doivent être mis sous détection
- Mise aux normes des escaliers : le principe est qu'au-dessus de 50 personnes il doit y avoir deux escaliers ou un escalier unique qui doit être encloisonné.
Classement hôtelier
Une modification du classement des hôtels est en cours. Le classement d'un hôtel relève du choix personnel de l'exploitant. Au-delà du 21 juillet 2012, soit les hôtels auront procédé à leur nouveau classement, au-delà ils ne pourront plus utiliser leur classement actuel. Ils devront donc retirer la petite pancarte bleue mentionnant leur classement.
Ce sont des organismes privés agréés, qui procèdent aux visites des établissements qui souhaitent utilise le nouveau classement. La visite est à la charge de l'exploitant.
Qui supporte les travaux de mise en conformité ?
Il convient essentiellement de se référer aux clauses du bail.
Le bail peut prévoir que tous les travaux seront supportés par le locataire, y compris les grosses réparations. Si ce dernier est muet sur la prise en charge des travaux imposés par l'administration, ils sont à la charge du propriétaire. Une clause dérogeant à ce principe peut être insérée dans le bail.
- Certificat de travail
Modèle courrier - Rupture de contrat en période d'essai du salarié
Modèle courrier - Attestation de remise de dossier de convention de reclassement personnalisée
Modèle courrier - Attestation de formation
Modèle courrier - Notification de modification de contrat de travail pour motif économique
Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
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