CNE : mode d'emploi
JEI : Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Elles doivent pour cela répondre à certains critères :
- Création depuis moins de 8 ans.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'Euros ou total de bilan inférieur à 27 millions d'Euros.
- Dépenses de recherche sur l'exercice au moins à hauteur de 15% des charges totales engagées par l'entreprise.
- Etre à jour dans ses obligations de déclarations et de paiement.
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NB : les entreprises disposent d'un modèle de demande d'avis sur le site www.impots.gouv.fr
(rubrique " Professionnels ", recherche : jeunes entreprises innovantes) qu'il suffit d'imprimer, de remplir et de transmettre.
Salariés concernés par l'exonération :
- Chercheurs (scientifiques et ingénieurs), techniciens travaillant en collaboration avec les chercheurs, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie et personnels chargés des tests préconcurrentiels.
- Mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale à la condition de participer à titre principal aux projets de recherche et de développement.
Portée de l'exonération :
L'exonération porte sur les seules cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exclusion des cotisations liées aux risques exceptionnels en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles).
Les autres cotisations patronales (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, ARRCO et AGIRC, etc.) restent dues, tout comme la totalité des cotisations salariales.
Geneviève Aballea-Uguen
genevieve.aballea-uguen@secob.fr
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil. |
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