Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le droit individuel à la formation a déjà fait couler pas mal d'encre et ce n'est sans doute pas terminé. Dans l'attente de précisions qui viendront de la pratique, nous en recensons ci-après les principales caractéristiques.

1. Caractéristiques essentielles

Pour qui ?

• Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
• Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance (qualification, orientation, adaptation et contrat de professionnalisation) sont exclus du DIF.
• Les salariés sous CDD peuvent également bénéficier du DIF prorata temporis. Le droit est ouvert si le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. L'employeur doit le tenir informé des droits acquis.
• Les périodes de suspension du contrat de travail n'auraient pas d'incidence sur les droits.

Qu'est ce que le DIF ?

• Un crédit d'heures de formation de 20 H par an (à proratiser pour les salariés à temps partiel). Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans maximum (quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel), dans une limite absolue de
  120 H.
• Au moins une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d'heures acquis au titre du DIF.

Comment est-il mis en oeuvre ?

• La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit.
• Si c'est le salarié qui demande à bénéficier de son DIF, l'employeur a un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation de la demande.
• Si le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise assure en priorité la prise en charge financière de la formation demandée par le salarié dans le cadre du CIF. Si le salarié obtient la prise en charge de son CIF, l'entreprise doit verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

Pour faire quoi ?

Le choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux.

À défaut, les actions éligibles au DIF sont les suivantes :

• actions de promotion,
• ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• ou des actions de qualification.