Le plan d'épargne entreprise

Le Plan d'Epargne d'Entreprise accueille non seulement les fonds issus de la Participation et/ou de l'Intéressement mais également de l'Epargne Volontaire des salariés. Il peut recevoir éventuellement l'incitation financière de l'employeur (Abondement).

Définition du plan d'épargne entreprise

Le Plan d'Epargne d'Entreprise est une structure collective d'accueil des fonds issus des différents mécanismes de l'Epargne Salariale ; il permet aux salariés de se constituer activement un portefeuille de valeurs mobilières.

En contrepartie d'un blocage d'au moins cinq ans, les sommes issues de l'Epargne Salariale bénéficient d'une totale exonération fiscale. Toutefois il existe des cas de déblocages anticipés.

L'Entreprise peut contribuer à l'effort d'épargne du salarié grâce à l'Abondement.

Avantages du plan d'épargne entreprise

Pour l'Entreprise

L'abondement

L'employeur peut choisir de verser, sur l'Intéressement et/ou l'épargne volontaire des salariés, une somme complémentaire appelée "Abondement".

L'Abondement est plafonné à trois fois les versements du salarié dans la limite de 15 000 francs par an et par personne. L'Abondement est un système collectif, c'est-à-dire que ces conditions doivent être les mêmes pour tous les salariés.

Mise en place

Le plan d'épargne d'entreprise peut être instauré à l'initiative :

• du chef d'entreprise par note d'octroi

• des partenaires sociaux par accord

Les versements

Si l'accord prévoit le versement de la Réserve Spéciale de Participation dans un Plan d'Epargne Entreprise, l'adhésion au Plan d'Epargne Entreprise devient obligatoire pour les salariés bénéficiaires. Toutefois en l'absence de Plan d'Epargne d'Entreprise le versement de la participation peut se faire sur d'autres supports.

Le Plan d'Epargne d'Entreprise constitue la structure d'accueil et de défiscalisation (pas d'impôt sur le revenu) des sommes épargnées dans le cadre de l'Intéressement. Les primes d'Intéressement versées au Plan d'Epargne d'Entreprise sont considérées comme des versements volontaires.

Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires sur son PEE dans les limites du quart de sa rémunération annuelle brute. Il bénéficiera d'une fiscalité avantageuse sur les plus-values et les revenus de ses placements. Le montant de ces Versements volontaires ajouté à l'Intéressement ne peut dépasser 25 % du salaire annuel brut du salarié.

L'employeur peut choisir de verser, sur l'Intéressement et/ou l'épargne volontaire des salariés, une somme complémentaire appelée "Abondement". L'Abondement est plafonné à trois fois les versements du salarié dans la limite de 15 000 francs par an et par personne. L'Abondement est un système collectif, c'est à dire que ces conditions doivent être les mêmes pour tous les salariés.

	Cadre	Non cadre
	Intéressement		Intéressement
Prime classique	Hors PEE	En PEE	PrimeClassique	Hors PEE	En PEE
Montant prime	10.000	10.000	10.000	10.000	10.000	10.000
Pour le salarié
Montant net imposable	8.195 (1)	9.516 (2)	10.000	8.200	9.516 (2)	10.000
Après impôts(3)	6.149	7.185	9.240 (4)	6.153	7.185	9.240 (4)
Pour l'entreprise
Coût réel	14.630	10.000	10.000	14.471	10.000	10.000

(1) charges salariales 18 %
(2) CSG déductible 5,1 % de 95 % du salaire
(3) taux d'imposition de 30 %
(4) CSG et CRDS : 7 % de 95 % du salaire

 Déblocages anticipés

Mes avoirs sont bloqués, quels sont les motifs et les justificatifs qui me permettent de demander le déblocage anticipé ?

• Mariage de l'intéressé : extrait d'acte de mariage ou fiche familiale d'état civil.

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant : fiche familiale d'état civil.

• Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant :copie du jugement de divorce attribuant la garde d'un enfant mineur.

• Création ou reprise, par l'intéressé ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du CGI- installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée : 

- Statuts de la Société (création).

- Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (création).

- Récépissé d'inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers (reprise ou exercice d'une autre profession non salariée).

- Extrait du registre des actionnaires (reprise).

• Acquisition de la résidence principale: 

- Attestation du notaire ou promesse d'achat/vente ou permis de construire

- Plan de financement daté et signé

- Attestation sur l'honneur, précisant qu'il s'agit bien de la résidence principale

• Agrandissement de la résidence principale comportant création de surface habitable nouvelle, au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction de l'habitation: 

- Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ou contrat de louage de travaux

- Devis ou factures

- Plan de financement daté et signé

- Attestation sur l'honneur, précisant qu'il s'agit bien de la résidence principale.

• Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L 331-2 du Code de la Consommation : demande du président de la Commission du surendettement ou du juge.

• Invalidité de l'intéressé ou de son conjoint au sens des 2° et 3° alinéa de l'article L 341-4 du Code de Sécurité Sociale : pour le salarié et pour son conjoint, notification d'attribution de pension d'invalidité.

• Décès de l'intéressé :

- Si le montant des sommes concernées est inférieur à 35 000 FRF : certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt et certificat de porte-fort si plusieurs héritiers ou acte de notoriété délivré par le notaire.

- Si le montant des sommes concernées est supérieur à 35 000 FRF : certificat d'hérédité délivré par le Tribunal d'Instance du domicile du défunt et dévolution successorale et certificat de porte-fort si plusieurs héritiers ou acte de notoriété délivré par le notaire.

• Décès du conjoint : extrait de l'acte de décès

• Cessation du contrat de travail (fin de contrat, démission, licenciement) : certificat de travail.

• Retraite : notification d'attribution de pension de la Sécurité Sociale ou extrait d'inscription au registre des pensions.