Catastrophes naturelles

Montant des franchises

Poursuivant la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant des franchises à partir du 1er janvier 2001.

Alors qu’elles n’avaient pas évolué depuis 1983, précise le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA-FFSA), les franchises – sommes qui restent à la charge des sinistrés – passent de 4.500 à 7.500 FRF au minimum pour les biens à usage professionnel. En outre, une franchise spécifique de 20.000 FRF est prévue pour les entreprises qui ont subi des dégâts dus à la sécheresse.

D’autre part, dans les communes qui ne se sont pas dotées d’un Plan de prévention des risques naturels (PPR), ces franchises seront modulées en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même type d’événement depuis le 2 février 1995 (date de la mise en place des PPR) : elles seront doublées au troisième arrêté, triplées au quatrième, et quadruplées à partir de cinq arrêtés.

Ces mesures ont pour objet d’inciter les élus locaux et les assurés à prendre les mesures de prévention adaptées et de maîtriser les dépenses du système (8 milliards de francs ont été versés par les assureurs en 1999) en le déchargeant des dommages les moins importants.

Plans de prévention

En France, les communes sont nombreuses à être menacées:

• 9.400 par les inondations;

• 5.500 par les risques sismiques;

• 4 500 par les glissements de terrain;

• et environ 600 par les avalanches.

Certaines communes cumulent plusieurs dangers.

La loi de 1982 prévoyait donc l’élaboration par l’Etat de Plans d’exposition aux risques prévisibles (PER). Ces PER avaient pour but de délimiter les zones exposées et de prescrire des mesures de prévention. Toutefois, la loi ne permettait pas d’imposer la démolition des installations d’une entreprise située dans une zone rouge (sauf risque imminent) si celle-ci avait été construite avant l’adoption du PER. De même, rien ne permettait de fermer une entreprise préexistant à une zone rouge. Le préfet pouvait seulement demander que les bâtiments en dur soient le plus éloignés possible d’un cours d’eau à risques.

En 1994, seules 550 des 2.000 communes déclarées prioritaires en 1982 s’étaient dotées d’un PER. Les pouvoirs publics ont alors décidé de prendre de nouvelles mesures de prévention en remplaçant les PER par les PPR (loi du 2 février 1995). La motivation première subsiste, mais il s'agit d'une procédure plus simple et plus contraignante puisque des sanctions pénales sont prévues lorsque l'interdiction de construire ou les mesures prescrites par un PPR n'ont pas été respectées.

L’objectif de cette nouvelle loi était de doter d’un PPR 5.000 communes exposées à un risque grave entre 1995 et 2005. Aujourd’hui, 2.000 d’entre elles ont pris les mesures de prévention nécessaires.

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