Passage aux 35 heures

La loi sur les 35 heures est à présent en vigueur dans les entreprises de plus de 20 salariés et ce depuis 1er janvier 2000. Néanmoins, elle ne trouvera à s'appliquer qu'en janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.

L'Etat a cependant entendu « récompenser » celles qui s'adapteraient de façon anticipée à cette nouvelle durée légale du travail : de quel type d'aides ces entreprises peuvent-elles bénéficier et sous quelles conditions ?

Conditions d'application de l'aide

C'est une aide temporaire qui prend la forme d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 5 ans tout au plus, pour les entreprises de moins de 20 salariés dans lesquelles la durée du travail a été réduite d'au moins 10% pour être portée immédiatement ou progressivement (et dans ce cas au plus tard) à 35 heures avant le 1er janvier 2002.

Attention : cette baisse de la durée du travail devait intervenir avant le 1er janvier 2000 pour bénéficier d'une aide. Il est possible de cumuler cette aide avec celle instaurée par la loi du 19 janvier 2000.

Cette aide nécessite la conclusion d'un accord collectif (convention, accord de branche étendu par exemple).

Les salariés donnant droit à l'aide sont 

• ceux qui sont soumis à un horaire collectif réduit
• ceux qui sont embauchés postérieurement et soumis à ce nouvel horaire collectif ou à un horaire individuel encore moins important 
• ceux dont l'horaire a été réduit dans la même proportion que l'horaire collectif (exemple des salariés à temps partiel)

Certains salariés ne donnent pas droit à l'aide :

• intérimaires
• salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail mais en dehors du périmètre d'application de l'horaire collectif réduit 
• salariés rémunérés à la tâche

La loi relative à l'octroi de cette aide comprend 2 volets :

Volet offensif

C onditions d'octroi

L'entreprise, pour bénéficier de l'aide, doit s'engager à embaucher sur une période d'un an au moins 6% de l'effectif de référence et à maintenir cet effectif pendant une période minimale de 2 ans. Le point de départ du délai commençant à courir dès lors que la dernière embauche a été effectuée.

Il est possible d'effectuer ces embauches sous forme de contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Attention : un contrôle administratif est effectué afin de vérifier que les engagements de l'employeur ont été respectés. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prises.

O btention de l'aide

L'aide peut être octroyée à l'entreprise à partir du moment où elle en fait la déclaration grâce à l'envoi d'un imprimé type à la DDTEFP, Direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à l'URSSAF.

Cette aide prend la forme d'une déduction des cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Elle est forfaitaire, dégressive et son montant varie selon que la réduction du temps de travail est plus ou moins importante. De plus, sa durée maximale est de 5 ans.

Volet défensif

L'aide incitative comprend aussi un volet défensif qui tend à inciter les entreprises à réduire la durée du temps de travail, afin d'éviter les licenciements économiques.

Il répond aux mêmes exigences que le volet offensif à l'exception de quelques particularités.

Ainsi, la signature d'une convention avec l'Etat soumise à la consultation du comité d'entreprise est exigée.

Doit figurer dans ce document , le nombre d'emplois qu'il est possible de préserver grâce à cet accord (égal à au moins 6% de l'effectif auquel s'applique la convention de travail) et la période (au moins 2 ans) pendant laquelle l'effectif va être maintenu.

La durée de l'aide a une durée initiale de 3 ans et peut être prorogée de 2 ans.

En partenariat avec

Informations pratiques

• Coordonnées des différentes DDTEFP sur le site Tripalium
• Forums 'Juridique', 'Les dirigeants de TPE s'expriment', et 'Social, recrutement' pour faire part de ses opinions, poser des questions...
• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (NOR : MESX9900090L) sur le site de Légifrance