Jeune Entreprise Innovante : ça vous tente ?

Rappel : cela existe depuis 2004 et c'est destiné aux entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, qui engagent des dépenses de recherche-développement en leur permettant de bénéficier d'avantages. Pour y avoir droit il faut exister depuis 2004 et avoir au moins 8 années d'existence. Les aides sont, environ du montant du coût d'un emploi de chercheur, toutes charges comprises.

Plus précisément, les conditions à remplir sont les suivantes :

• Avoir moins de 250 salariés et réaliser un CA inférieur à 50 millions d'€ ou présenter un bilan de moins de 43 millions.

• Dépenser au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de la R&D au titre de l'année considérée.

A noter que ces dépenses sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche définies à l'article 244 quater B II alinéas a) à g) du Code général des impôts. Il s'agit principalement des opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France. On entend par « opérations de recherche » les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l'utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications. Il s'agit par exemple des frais de dépôt, de conservation et de défense des brevets, des dépenses de personnel de recherche dont les doctorants pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement.

• Être indépendante, c'est-à-dire être détenue à 50 % par des personnes physiques ou des associations reconnues d'utilité publique ou encore des établissements de recherche et d'enseignement.

• Être une véritable création et non le résultat d'une concentration, restructuration ou encore d'une extension d'activité préexistante :

Quelques illustrations :

• Un salarié crée sa propre entreprise afin de poursuivre, pour son compte, les travaux de recherche et de développement qui étaient menés au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder. L'entreprise nouvellement créée pourra être qualifiée de JEI si :

- la recherche initiale n'est plus effectuée par la société préexistante

- la recherche est développée de façon significative dans l'entreprise nouvellement créée

- il n'existe pas de lien de dépendance juridique ou économique entre l'entreprise préexistante et la nouvelle entité.

- cette condition est remplie dès lors que l'entreprise dont est issu le créateur possède moins de 20 % des droits de vote de la nouvelle structure et qu'elle n'a pas noué de lien économique ou commercial privilégié avec elle.

• Un contrat liant la nouvelle entité et l'entreprise dont est issu le créateur prévoit la cession exclusive des produits de la recherche à celle-ci. Dans cette situation, la nouvelle entité jouit de liens privilégiés avec l'entreprise préexistante et ne peut donc être qualifiée de JEI.

• la société préexistante possède moins de 20 % des droits de vote dans la nouvelle structure mais dispose d'un droit de veto sur la commercialisation des produits de la recherche. Dans cette situation, il existe un lien de dépendance économique entre la nouvelle entité et l'entreprise préexistante. La nouvelle entité ne pourra donc prétendre à la qualification de JEI.

Attention, il faut rappeler également que toutes ces conditions doivent être réunies à la clôture de chacun des exercices demandés. L'obtention du statut est normalement automatique après non-réponse de la Direction des Services Fiscaux dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande faite préalablement par lettre recommandée avec AR.

Les allégements ne sont pas neutres :

• Exonération totale des impôts sur les bénéfices pour les 3 premiers exercices puis abattement de 50 % pour les deux exercices suivants. A noter que ces exonérations s'appliquent sur les exercices bénéficiaires et que ceux-ci peuvent ne pas être consécutifs.

• Exonération totale d'IFA tour au long de la période d'obtention du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)

• Exonération de la Contribution Économique Territoriale (anciennement taxe professionnelle) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales

• Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI, sous certaines conditions mentionnées à l'article 199 terdecies 0 A du Code général

• Exonérations de cotisations sociales patronales (assurances sociales et allocations familiales) pour les personnels participant à la recherche et les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS principalement) et participant à titre principal à un projet de R&D.

Il faut quand même rappeler que ce régime n'est pas cumulable avec une exonération de cotisations patronales liées à une aide de l'État à l'Emploi ni avec les aides pour reprise d'entreprise en difficulté ou encore de localisation en zones franches.

Enfin il faut savoir qu'il existe également un statut de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) avec les mêmes avantages que la JEI mais qui doit, pour en bénéficier, être dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d'un master ou d'un doctorat depuis moins de cinq ans, ou encore par une personne exerçant des activités d'enseignement ou de recherche. L'entreprise doit alors avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche et une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur doit fixer la nature des travaux envisagés et les modalités de leur valorisation.