Mise en sommeil

Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Sa durée est limitée à :

• 2 ans pour une société

• 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale

• 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale

Au delà, l'entreprise risque une radiation d'office.

L'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.

Formalités

La déclaration de cessation temporaire d'activité d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

Cette formalité engendre un coût de :

• environ 140 Euro pour une société

• environ 70 Euro pour une entreprise individuelle.

L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de mise en sommeil est facultative.

Pour les sociétés, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil. Pendant cette période, les réunions d'assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés.

Conséquences de la mise en sommeil

• Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

• Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

• La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

• Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d'activité, il pourra retrouver l'intégralité du montant de son allocation pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 15 ou 18 mois selon les cas.

• Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date (délai de reprise).

• Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d'un extrait K ou KBis établissant la cessation temporaire d'activité.

• Au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".

• La société mise en sommeil est dispensée le cas échéant du paiement de l'impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 000 euros. La mention "néant" devra figurer sur la déclaration de résultat.

• Dispense de déclaration et de paiement de TVA

• Dispense de taxe professionnelle pendant cette période

Fin de la mise en sommeil

Deux situations sont possibles :

La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise

Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent.

• Soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise

Cette formalité engendre un coût de : environ 140 Euro pour une société et d'environ 70 Euro pour une entreprise individuelle.

• Soit pour faire état de la dissolution ou cession de son entreprise

Cette formalité engendre un coût de : environ 160 Euro pour une société et néant pour une entreprise individuelle

La radiation d'office

•  Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal.

•  Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

Un dossier proposé par www.statutsonline.com