Auto-entrepreneur et nom commercial

Au sujet du nom commercial de l'auto-entrepreneur, il faut distinguer deux niveaux : l'un juridique, l'autre commercial.

Lorsque l'auto-entrepreneur se déclare, il ne lui est pas demandé de donner de nom commercial à son auto-entreprise. En effet, au niveau juridique, le nom est celui de l'auto-entrepreneur lui-même. En effet, l'auto-entreprise n'est autre qu'une entreprise individuelle, c'est à dire instituée en nom propre. C'est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur sur l'ensemble de ses documents commerciaux. D'un point de vue juridique, le nom de l'auto-entrepreneur définit son activité.

Aspect commercial

En revanche, au niveau commercial, rien interdit l'auto-entrepreneur de donner à son entreprise un nom commercial autre que le sien. C'est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.) le nom que l'auto-entrepreneur a choisi et qu'il peut protéger en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le coût est de 200 € pour 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque (vous avez en fait déposé une marque, au sens juridique) retombe dans le domaine public.

Propriété intellectuelle

Ce qu'il faut bien savoir, c'est que vous devez vérifier, avant tout dépôt, que votre nom de marque n'est pas déjà déposé (si tel était le cas et que le dépôt a quand même eu lieu, vous perdriez 200 €). Vous pouvez en plus de cela vous protéger de manière plus précise en achetant les URL correspondant à votre nom de marque (qui vous donne la jouissance de tous les URL éponymes, de manière théorique). Vous avez ainsi la certitude, pour quelques euros de plus par an, que personne n'essayera d'utiliser de manière indirecte votre marque, puisque vous avez le contrôle du Web. Cette distinction entre niveau juridique et niveau commercial et l'impossibilité de donner un nom commercial au niveau juridique constitue une réelle limite du statut d'auto-entrepreneur. A quel nom adresser un règlement ? Quel nom donner dans le cadre d'une relation avec une administration (banque, Poste etc.) ? Puisque le nom légal est celui de l'auto-entrepreneur, l'URSSAF peut très bien refuser un chèque adressé au nom commercial de l'auto-entreprise.

En conclusion

Pour éviter les problèmes, il est donc conseillé d'adjoindre le nom de l'auto-entrepreneur au nom commercial, même sur des prospectus promotionnels. On comprend cependant aisément que cette pratique diminue la créativité et l'impact communicationnel du nom commercial. N'hésitez cependant pas à respecter cette règle importante, qui vous garantit une bonne adéquation avec la légalité.

Un dossier réalisé par la Fédération des entrepreneurs