Seuils de paiement en espèces, précisions

Source : article L 112-8 du Code Monétaire et Financier. Article R 642-3 du Code Pénal.

Suite à notre précédente lettre (lien), nous revenons sur ce sujet pour apporter quelques précisions.

Rappel : un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal.

Par contre, il existe des plafonds à respecter pour les paiements en espèces.

Nous les rappelons ci-après :

• les particuliers peuvent payer en espèces jusqu'à 3.000 Euros Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 Euros (art. L. 112-8 du Code Monétaire et Financier) Art. 1649 quater B du Code Général des Impôts. ; Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15.000 Euros (art. 1 749 du Code Général des Impôts).
• les commerçants peuvent payer en espèces jusqu'à 1.100 Euros ; par ailleurs, ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces. Le seul aménagement concerne le paiement des salaires dans les conditions ci-dessous. Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3.000 Euros.
• les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1.500 Euros.

A. Le chèque

Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi, les affiches précisant par exemple que « les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros », sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant. Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.

NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir « libératoire » des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.

B. La carte bancaire

Un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais le commerçant peut fixer un montant au dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée.

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