Franchise : le contrat de commission-affiliation, définition et risques

Le contrat de commission-affiliation très utilisé dans le monde du textile est un contrat par lequel le franchiseur confie au commerçant distributeur, dénommé ici « l'affilié », la marchandise dont il est propriétaire afin que le commerçant indépendant, qui demeure propriétaire de son fonds, la vende en son nom et pour le compte de son enseigne.

En quelque sorte, l'affilié est le dépositaire du stock en vue de la commercialisation auprès du consommateur final et il est rémunéré via une commission versée, dans la plupart des contrats, une fois le mois.

A noter que techniquement c'est le commerçant indépendant et ses salariés qui encaissent les recettes et les remettent en banque, pour le compte du commettant. Il est à ce niveau expressément recommandé que ces recettes ne transitent pas dans la comptabilité de l'affilié, pour les raisons ci-après exposées.

Le contrat de commission-affiliation doit cependant être utilisé avec une certaine prudence, suite à la jurisprudence de la très fameuse affaire Chattawack.

Dans cette affaire, un ancien affilié Chattawack, suite à la rupture du contrat de commission-affiliation, avait demandé au Juge la requalification dudit contrat en contrat d'agent commercial, l'enjeu étant l'obtention de l'indemnité de rupture accordée à tout agent commercial pour un montant équivalent à au moins deux années de commissions.

Un agent commercial agit pour le compte du fournisseur, en son nom et n'a pas de clientèle propre. En outre, il ne possède pas de fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant.

A contrario, le commissionnaire est réellement indépendant, propriétaire de son fonds de commerce, est immatriculé en qualité de commerçant et agit tant en son nom propre que pour le compte d'un commettant.

Dans un premier temps, la Cour d'Appel de Paris (13 septembre 2006) avait donné raison à l'ancien affilié en lui reconnaissant la qualité d'agent commercial, en se basant notamment sur les conditions de forme : l'affilié ne communiquait que sous le nom de l'enseigne et sa raison sociale, son numéro RCS ne figurant pas sur les tickets de caisse.

Le feuilleton continuant, la Cour de Cassation, le 28 février 2008, a réhabilité le contrat dans sa qualification juridique initiale, celle de commission-affiliation en se fondant pour l'essentiel sur l'analyse juridique du contrat, contrat dans lequel était affirmé l'indépendance du commerçant affilié.

Concrètement, la plus grande prudence demeure de mise dans le maniement de ces contrats et deux règles absolues sont à respecter :

• a) le contrat entre le commettant et son affilié doit réaffirmer de manière expresse le principe d'indépendance de ce dernier ;
• b) au plan formel, l'affilié devra faire figurer sa raison sociale sur ses documents sociaux et plus particulièrement sur les tickets de caisse, afin que sa qualité de commerçant indépendant soit clairement affirmée.

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