Les prérogatives des Centres de formalités des entreprises sont étendues

Activités concernées et caractéristiques liées au dépôt

Dans un premier temps, seules quatorze activités précisées par arrêté du 1er mars 2010 bénéficient des fonctionnalités des guichets uniques. Pour ces activités, le dépôt des demandes d'autorisation peut être effectué sur support papier ou par voie électronique. Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.
Remarque : nonobstant l'extension à d'autres activités pouvant bénéficier du guichet unique, les services suivants resteront exclus :

• les services non économiques d'intérêt général ;
• les services financiers (y inclus ceux ayant trait à la banque, crédit, assurance et réassurance, retraites professionnelles ou individuelles, titres, fonds d'investissements et aux paiements) ;
• les services de communications électroniques pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière ;
• les services de transport, y inclus les services portuaires ;
• les services des agences de travail intérimaire ;
• les services de soins de santé ;
• les services audiovisuels ;
• les activités de jeux d'argent ;
• les activités liées à l'exercice de l'autorité publique ;
• certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux personnes dans le besoin) ;
• les services de sécurité privée ;
• les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.

Les demandes sur support papier concernent les professions suivantes :

• agent immobilier ;
• boucherie ;
• boulangerie artisanale ;
• centre équestre ;
• charcuterie ;
• coiffure en salon ;
• activités commerciales et artisanales ambulantes ;
• contrôle technique de la construction ;
• expert-comptable ;
• géomètre expert ;
• plomberie ;
• architecte ;
• vétérinaire ;
• marchand de biens.

L'activité de marchand de biens est, pour l'instant, la seule pouvant faire l'objet d'une demande sur support papier ou par voie électronique, en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce.
Remarque : un arrêté du 21 janvier 2010 a précisé la nature des éléments accompagnant la déclaration prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce pour l'obtention de la « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » (X Arr. 21 janv. 2010, NOR : ECEI1000668A : JO, 10 mars).

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret du 1er mars 2010 visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux CFE pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, et au plus tard le 31 décembre 2011.

un dossier proposé par les Editions Législatives