Les prérogatives des Centres de formalités des entreprises sont étendues

Un décret du 1er mars 2010 donne, en effet, la possibilité aux CFE de recevoir les dossiers de demande d'autorisation dont l'entreprise a besoin pour l'exercice de certaines activités listées aux termes d'un arrêté du 1er mars 2010.

Rôle et compétence des CFE

Les CFE ont été créés dans le cadre de mesures de simplification administrative par un décret du 18 mars 1981.
Une loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles a conféré à ces centres une compétence générale pour recueillir en un dossier unique les diverses déclarations que les entreprises sont légalement tenues d'effectuer pour leur création, la modification de leur situation ou la cessation de leur activité.
Le décret du 1er mars 2010, pris en application du V de l'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, leur permet de recevoir désormais, en sus de ces déclarations, les demandes d'autorisation que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (demandes d'autorisation de carte professionnelle, d'inscription à un ordre, etc.).
Le nouveau décret permet également au déclarant d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique. Possibilité lui est également laissée de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation.
Désormais, les centres de formalités des entreprises sont donc compétents pour :

• permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité ;
• recevoir à cet effet le dossier unique prévu par la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (X L. n° 94-126, 11 févr. 1994, art. 2) ;
• recevoir les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale ;
• transmettre les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Un élargissement d'origine européenne

Cet élargissement des compétences des CFE est d'origine européenne. En effet, les activités pour lesquelles les demandes d'autorisation sont intégrées dans le dossier unique présenté aux CFE sont celles entrant dans le champ d'application de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (X Dir. 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, 12 déc. 2006 : JOUE n° L 376, 27 déc.).
Le champ d'application du texte européen est donc limité et ne s'applique exclusivement qu'aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité. Exigence du texte d'origine, sa transposition en droit national devait s'accompagner :

• d'une modernisation nécessaire des administrations nationales et de leurs cadres réglementaires : la mise en place de guichets uniques ;
• de l'obligation de rendre possible l'accomplissement de ces procédures par voie électronique.

Pièces à fournir par les entreprises individuelles

L'entreprise individuelle qui déclare sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités par voie électronique aux CFE doit faire figurer dans le dossier unique qu'elle dépose :
- le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;
- le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce nécessaires à l'exercice de l'activité ;
- les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier.
Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.

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