> Pour quelles opérations une SAS est-elle obligée de nommer un Commissaire aux Comptes ?
En tant que société par actions, les SAS peuvent réaliser certaines opérations pour lesquelles l'intervention du commissaire aux comptes est prévue par le Code de Commerce. Dans ce contexte, une SAS non soumise au contrôle légal du Commissaire aux Comptes (et qui n'en a pas nommé volontairement) doit-elle en désigner un ponctuellement lorsqu'elle réalise des opérations pour lesquelles l'intervention de celui-ci est prévue par la loi pour les sociétés commerciales ou pour les sociétés par actions ?
Les dispositions du Code de Commerce concernant les SA s'appliquent aux SAS dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles spécifiques aux SAS (c. com. art. L. 227-1, al. 3). La Commission des études juridiques de la CNCC distingue alors les deux cas suivants. Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » Commissaires aux Comptes (article défini), il doit s'entendre des commissaires aux comptes en place dans la société dans le cadre de leur mission légale et les dispositions relatives aux commissaires aux comptes ne trouvent pas à s'appliquer aux SAS non soumises au contrôle légal.
Tel est le cas pour :
- les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (c. com. art. L. 225-135 et R. 225-114) ;
- les transformations (c. com. art. L. 225-244) ;
- les réductions de capital (c. com. art. L. 225-204) ;
- les augmentations de capital libérées par compensation de créances (c. com. art. L. 225-146 et R. 225-134) ;
- les options de souscription ou d'achat d'actions (c. com. art. L. 225-177) ;
- les attributions d'actions gratuites (c. com. art. L. 225-197) ;
- les opérations sur actions de préférence (c. com. art. L. 228-12 et L. 228-19) ;
- les émissions de valeurs mobilières (c. com. art. L. 228-92).
Lorsque le texte prévoit l'intervention d'« un » Commissaire aux Comptes (article indéfini), la désignation d'un commissaire aux comptes pour la réalisation de l'opération visée est obligatoire. Tel est le cas pour la distribution d'un acompte sur dividende (c. com. art. L. 232-12).
La Commission note que l'ANSA retient une interprétation différente en se fondant sur la distinction entre la réglementation spécifique aux SAS et les dispositions communes à l'ensemble des sociétés commerciales : seules les dispositions spécifiques aux SA prévoyant l'intervention d'un Commissaire aux Comptes ne sont pas applicables aux SAS. Les dispositions communes à l'ensemble des sociétés commerciales leur sont en revanche applicables, comme par exemple l'intervention du commissaire aux comptes pour l'émission d'obligations convertibles en actions (ANSA, réunion du 3 décembre 2008).
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