Réductions et crédit d'impôt sur le revenu, les nouveautés - 2e partie

Cet article complète l'article 199 septvicies IV 8ème alinéa tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2010. Il prévoit que les associés de sociétés non soumises à l'IS qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location. La rupture de l'engagement de conservation des parts entraîne la reprise de la réduction d'impôt. Cette obligation s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

L'article 95 de la LFR transforme en réduction d'impôt plafonnée le régime de la déduction sans limitation de montant des déficits fonciers provenant des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel. La réduction d'impôt est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Le régime d'imputation illimitée des déficits cesse corrélativement de s'appliquer aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Cet article aménage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, l'article 199 undecies du CGI relatif au plafonnement du montant des réductions d'impôt qui peuvent être obtenues au titre des investissements outre-mer :

• le montant maximal imputable correspondant à la partie rétrocédée de l'avantage s'élève désormais à treize fois le septième de 40.000 euros (soit 74.286 euros).
  
• l'option pour le plafonnement en valeur absolue (15 % du revenu du foyer) est ouverte aux particuliers qui investissent dans le secteur du logement locatif social.

L'hébergement dans des établissements délivrant des soins de longue durée ouvrent droit à certains avantages fiscaux. L'article 71 de la LFR actualise dans le CGI les références à ces établissements, compte tenu des modifications intervenues dans le code de la Santé Publique. Sont désormais visés par les textes fiscaux les établissements mentionnés au dixième alinéa du 3° de l'article L.6413-5 du code de la santé publique comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.