Réductions et crédit d'impôt sur le revenu, les nouveautés - 2e partie
Crédit d'impôt en faveur du développement durable (LFR art 58)
Rappel du dispositif actuel
Certaines dépenses effectuées, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, dans leur habitation principale par les contribuables, personnes physiques (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) ouvrent droit à un crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI en faveur du développement durable. Depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires-bailleurs peuvent également bénéficier de cet avantage fiscal, s'ils s'engagent à louer le logement nu à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans. Aménagements apportés au champ d'application du dispositif
A compter du 1er janvier 2010, sont inclus dans le dispositif :
- les travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
- les pompes à chaleur thermodynamiques autre que air/air ne produisant que de l'eau chaude sanitaire.
Modifications concernant le taux du crédit d'impôt
- Diminution du taux
- les dépenses d'acquisition des parois vitrées ainsi que d'acquisition des chaudières à condensation voient leur taux baisser de 25 à 15 %
- les taux concernant les pompes à chaleur évoluent selon leur nature respective :
| 2009 | A compter de 2010 | |
|
Pompes à chaleur (autres qu'air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques |
40 % |
25 % |
|
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur |
40 % |
40 % |
|
Pompes à chaleur (autres qu'air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l'eau chaude sanitaire non applicable 40 % Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques |
non applicable | 40 % |
|
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : > cas général |
40 % 40 % |
25 % 40 % |
- Augmentation du taux
Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le taux de 40 % est subordonné au remplacement d'un appareil équivalent plus ancien.
- Suppression de taux
Le taux majoré de 40 % lorsque les travaux sont effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de son acquisition est supprimé.
Clause de non-cumul
Une clause de non-cumul avec les dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI a été insérée à l'article 200 quater du même code. Deux dépenses identiques ne peuvent pas bénéficier de deux avantages fiscaux. L'article 199 sexdecies du CGI ouvrant droit soit à une réduction d'impôt, soir à un crédit d'impôt pour certaines dépenses afférentes à des services rendus à domicile.
Entrée en vigueur
Ces mesures s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Dispositif " Malraux " : souscription de parts de SCPI (LFR art 39, I, III et IV)
L'article 39 de la loi de finances étend le champ d'application de la réduction d'impôt " Malraux " aux souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la souscription servent à financer des dépenses y ouvrant droit. Les SCPI concernées ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
- Envoi de pièces - contrôle URSSAF
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