Réductions et crédit d'impôt sur le revenu, les nouveautés - 1ère partie

Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale (LF art 84)

La loi réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, le taux du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC (bâtiments de basse consommation énergétique).

Pour les contribuables qui, à compter du 1er janvier 2010, acquièrent ou construisent un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC, les taux de 40 % (première annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenées respectivement à :

• 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010
• 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011
• 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012

Les limites annuelles du montant des intérêts susceptibles d'être pris en considération sont inchangées.

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes (LF art 80)

Le crédit d'impôt accordé aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui y effectuent des dépenses d'installation ou de remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prorogé. Le crédit d'impôt s'appliquera donc aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.

Bouclier fiscal (LF art101)

L'article 101 de la loi modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul du bouclier fiscal, qui permet, on le rappelle, aux contribuables d'obtenir la restitution (ou l'imputation) de la fraction des impôts directs et des prélèvements sociaux qui excède 50 % de leurs revenus (CGI art. 1er et 1649-0 A).

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est défini à l'article 1649-0 A, 4 du CGI : il comprend notamment les " revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu ", c'est-à-dire les revenus nets catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu, majorés du montant de l'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 D bis.

A compter du bouclier 2011 (revenus 2009, impôts directs et prélèvements sociaux payés en 2009 ou 2010), les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu sont majorés :

• des abattements dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• des déficits et des moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures à l'année de référence du bouclier

Bouclier fiscal (LFR art 56)

La loi de finances rectificative modifie la règle ci-dessus exposée à l'article 101 de la loi de finances pour en atténuer de manière dégressive la rigueur : il prévoit de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, fixée à 70 % pour les revenus perçus en 2009, 80 % pour ceux de 2010 et 90 % pour ceux de 2011.

Emploi d'un salarié à domicile (LF art 141)

Les sommes versées à des régies de quartier pour des services rendus à domicile pourront en application, de l'article 199 sexdecies du CGI, ouvrir droit à réduction ou crédit d'impôt.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à un décret qui doit fixer les conditions de l'agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux (LF art 81)

L'article 81 de la loi de finances abaisse, à compter de l'imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (" niches fiscales ") institué par la loi de finances pour 2009.

Rappel du dispositif actuel
L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions et crédits d'impôt. Ce dispositif limite l'avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier, à la somme des deux montants suivants : 25.000 euros et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Aménagements apportés
L'article 81 de la loi de finances abaisse les deux chiffres limites du plafond, en fixant son montant à la somme de 20.000 euros et d'un montant égal à 8 % du revenu net global imposable.

Entrée en vigueur
Les nouvelles limites du plafonnement global des avantages fiscaux s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2010. Elles concerneront les dépenses payées, les investissements réalisés ou les aides accordées à compter du 1er janvier 2010.
L'article 81, II exclut du nouveau plafond des réductions d'impôt les dépenses afférentes à deux catégories d'investissement qui restent soumises aux anciennes règles de plafonnement. Il s'agit des investissements locatifs immobiliers en métropole initiés avant le 1er janvier 2010 et des investissements DOM-COM initiés avant le 1er janvier 2010.

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.