La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance. Elle peut revêtir trois formes :
Le vendeur à domicile indépendant est un professionnel qui effectue la vente de produits ou de services à domicile ou dans des lieux non destinés à la commercialisation (ex. : réunions, excursions), à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :
On les désigne sous le nom de VDI (vendeur à domicile indépendant).
D'un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :
Ils relèvent du régime de la micro-entreprise. Ils ne sont exonérés de la Contribution économique territoriale (CET, anciennement taxe professionnelle) que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans ces deux cas, ils ne peuvent cumuler ce statut avec le régime de l'auto-entreprise.
Si le vendeur à domicile et l'entreprise sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Le régime applicable est alors fonction de la rémunération brute trimestrielle (inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement, entre 4 et 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale, et au-delà de 27 plafonds journaliers de sécurité sociale.
Attention : le vendeur "assimilé-salarié" doit demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant :
- lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
- lorsqu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux ou comme auto-entrepreneur est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.
Source : Articles L135-1 et suivants du code de commerce
Information utile : plafond annuel de la sécurité sociale pour 2010 :
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Plafond annuel |
34 620 € |
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Plafond trimestriel |
8 655 € |
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Plafond mensuel |
2 885 € |
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Plafond par quinzaine |
1 443 € |
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Plafond hebdomadaire |
666 € |
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Plafond journalier |
159 € |
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Plafond horaire |
22 € |
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