Rappel : qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance. Elle peut revêtir trois formes :

• le "porte à porte",
• la "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),
• la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux, ou MLM, pratique très contrôlée en France, illégale dans certains cas).

Le vendeur à domicile indépendant est un professionnel qui effectue la vente de produits ou de services à domicile ou dans des lieux non destinés à la commercialisation (ex. : réunions, excursions), à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?

Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :

• Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
• Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
• Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils sont "assimilés salariés", c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

On les désigne sous le nom de VDI (vendeur à domicile indépendant).

Non cumul VDI-auto-entrepreneur

D'un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :

• des bénéfices non commerciaux (BNC), s'ils sont mandataires,
• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

Ils relèvent du régime de la micro-entreprise. Ils ne sont exonérés de la Contribution économique territoriale (CET, anciennement taxe professionnelle) que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans ces deux cas, ils ne peuvent cumuler ce statut avec le régime de l'auto-entreprise.

Particularité du régime social des "assimilé-salariés"

Si le vendeur à domicile et l'entreprise sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Le régime applicable est alors fonction de la rémunération brute trimestrielle (inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement, entre 4 et 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale, et au-delà de 27 plafonds journaliers de sécurité sociale.

Attention : le vendeur "assimilé-salarié" doit demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant :

- lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
- lorsqu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux ou comme auto-entrepreneur est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

Source : Articles L135-1 et suivants du code de commerce
Information utile : plafond annuel de la sécurité sociale pour 2010 :

Un dossier réalisé par la Fédération des entrepreneurs