Réforme de la TVA intracommunautaire
1. Cas d'autoliquidation
A compter du 1er janvier 2010, un nouveau principe est mis en place : les prestations de services fournies à un assujetti sont désormais taxables, sauf exception au lieu d'établissement du preneur assujetti.
Exceptions : services des agences de voyage ; services se rattachant à un immeuble ; prestations de transports de passagers ; activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ; ventes à consommer sur place ; locations de moyen de transport de courte durée ; services bénéficiant d'une exonération dans l'Etat membre du preneur.
Lorsque le prestataire est établi dans un autre Etat Membre, le preneur établi en France, il est redevable de la TVA (autoliquidation) et il mentionne les prestations de service sur une ligne spécialement dédiée de la déclaration TVA (ligne 2A) de manière à les isoler à des fins de recoupement avec les données déclarées sur la DES.
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