Déclaration annuelle des honoraires
Lieu de dépôt de la déclaration
Si les honoraires sont portés avec les salaires sur la DADS la déclaration commune aux salaires et aux honoraires est à adresser aux organismes de sécurité sociale pour le 31 janvier 2010.
Dans les autres cas, la déclaration des honoraires est à adresser, quelle qu'en soit l'échéance :
• à la Direction Générale des Impôts, si le déclarant utilise la procédure TD-bilatérale ;
• au service compétent si le déclarant utilise un support papier.
Personnes tenues de souscrire la déclaration
L'obligation de déposer la déclaration concerne toutes les personnes physiques ou morales qui versent, quel qu'en soit le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Désignation des bénéficiaires des honoraires sur la déclaration
Si le bénéficiaire réel des revenus n'est pas connu du payeur, celui-ci doit indiquer l'intermédiaire auquel les sommes ont été versées, ainsi que, comme pour tout bénéficiaire, son adresse complète (l'indication d'une boîte postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes domiciliées en France).
La déclaration doit faire apparaître l'identité des tiers auxquels sont effectivement versés les honoraires afférents aux prestations réalisées par eux et non celle du cocontractant de l'entreprise à qui elle avait confié, par voie de convention, les travaux en cause (CE 3-12-1999 n° 176669).
- Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Modèle de bilan
Modèle courrier - Transfert de siège social
Modèle courrier - Envoi de pièces - contrôle URSSAF
Modèle courrier - Rapport spécial sur les conventions réglementées (SARL)
Modèle courrier - Saisine du médiateur de la République
Modèle courrier
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