Déclaration annuelle des honoraires
Délais de déclaration
La déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires versés au cours de l'année civile précédente peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats (art 87 CGI). S'agissant des sociétés de personnes soumises à l'IS dont l'exercice social coïncide avec l'année civile et des exploitants individuels relevant des BIC, des BA ou des BNC, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est fixée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai soit jusqu'au 4 mai 2010.
Les sociétés soumises à l'IS qui clôturent en cours d'année doivent quant à elles souscrire leur déclaration dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultats (notamment les associations sans but lucratif) la date limite de dépôt de la déclaration des honoraires est alignée sur celle fixée pour les déclarations de résultats des entreprises.
Supports déclaratifs
La déclaration peut être effectuée sur un support papier ou sur un support informatique (sur la DADS-U ou selon la procédure TD-bilatérale).
- Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Modèle de bilan
Modèle courrier - Transfert de siège social
Modèle courrier - Envoi de pièces - contrôle URSSAF
Modèle courrier - Rapport spécial sur les conventions réglementées (SARL)
Modèle courrier - Saisine du médiateur de la République
Modèle courrier
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