Création d'entreprise : exonération des entreprises nouvelles

• Caractère nouveau de l'activité

Le régime est réservé aux entreprises réellement nouvelles. L'existence d'un contrat quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'existence d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement… dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

• Indépendance juridique

Lorsqu'une entreprise nouvelle est créée sous la forme d'une société, son capital (droits de vote et droits à dividende) ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

• Montant et durée de l'exonération

Les entreprises nouvelles bénéficient en principe d'une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création puis d'un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.

Les entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 bénéficient d'une exonération totale jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création puis d'une période d'exonération partielle de neuf ans (abattement de 60 %, 40 % puis 20 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération totale).

L'exonération concerne les bénéfices et les plus-values, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actif, régulièrement déclarés dans les délais impartis. Elle s'applique après imputation des déficits reportables.

• Obligations déclaratives

- Possibilité de faire un rescrit auprès de l'Administration Fiscale : l'absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Formulaire spécifique.
- Mentions sur les déclarations fiscales (de résultats ou de TP).