Création d'entreprise : exonération des entreprises nouvelles

A. Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 sexies du CGI

L'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles. Ce régime qui devait expirer le 31 décembre 2009 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 par la loi de finances rectificative.

Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent donc bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Ces entreprises peuvent aussi bénéficier d'exonérations d'impôts locaux au cours des deux à cinq années qui suivent celle de leur création.

• Localisation géographique

Le régime de faveur s'applique aux entreprises dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens humains et matériels d'exploitation sont implantées dans les zones suivantes :

- zones dites d' « aides à finalité régionale » délimitées par le décret 2007-732 du 7 mai 2007 ;
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU).

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) définies par l'article 1465 A du CGI. Il s'agit de zones présentant des difficultés accentuées de développement.

Les critères actuels de classement en ZRR résultent de la loi 2005-157 du 23 février 2005, complétée par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste des zones répondant à ces critères a été fixée par arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007.

Au sein des ZUS sont délimitées des zones confrontées à des difficultés particulières dénommées zones de redynamisation urbaine (ZRU), dont la liste a été fixée par les décrets 96-1157 du 26 décembre 1996 modifié pour la France métropolitaine et 96-1158 du 26 décembre 1996 pour les départements d'outre-mer.

• Activités concernées

Entrent dans le champ d'application du dispositif :

- les activités industrielles, commerciales ou artisanales ;
- les activités professionnelles non commerciales exercées par des sociétés soumises à l'IS qui emploient au moins 3 salariés à la clôture du premier exercice social et pendant toute la durée d'application du dispositif ;
- les activités professionnelles non commerciales exercées par des sociétés soumises à l'IS ou à l'IR qui s'implantent dans les ZRR depuis le 1er janvier 2004.