Budget de la sécurité sociale pour 2010

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Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010 a été adopté, le 14 octobre, en Conseil des Ministres.

S'inscrivant dans un contexte de crise et de dérive des déficits sociaux, il s'agit d'un PLFSS « d'attente », les réformes d'envergure étant renvoyées, au mieux, à 2011.

Le projet de loi tente toutefois de réduire le déficit prévisionnel de 2010 de 3 milliards d'euros (pour le ramener de 33,6 à 30,6 milliards) en s'appuyant sur trois axes d'action :

- un élargissement du financement de la Sécurité Sociale par la réduction de plusieurs niches sociales ;
- un renforcement de la lutte contre la fraude et une meilleure maîtrise des dépenses de santé ;
- mais la mesure « phare » du PLFSS est sans conteste la réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse des mères.

A. Réduction des niches sociales

Pour consolider les ressources de la Sécurité Sociale, le projet de loi réduit plusieurs niches sociales :

- relèvement de 2 à 4 % du taux du forfait social sur l'épargne salariale ;
- doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, qui passeraient de 8 à 16 % pour la contribution assise sur les rentes servies et de 6 à 12 % pour la contribution assise sur les primes versées à un organisme assureur (de 12 à 24 % pour la contribution assise sur les dotations aux prévisions en cas de gestion interne) ;
- suppression de l'exonération de prélèvements sociaux (12,1 %), en cas de succession, sur les intérêts des contrats d'assurance vie multi-supports ;
- soumission aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession.

De plus, l'assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux payée par les fabricants serait élargie à la promotion de certains produits (optique, audioprothèses), et le taux de cette taxe porté de 10 à 15 %.

Par ailleurs, pour la seule année 2010, les organismes complémentaires en santé seraient soumis à une contribution exceptionnelle au financement de la vaccination collective contre la grippe A h2 N1, affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Le taux de cette contribution assise sur le chiffre d'affaires des organismes serait fixé à 0,94 %.