Les nouveautés de la formation professionnelle
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié. La somme à verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 €.
Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas retrouvé d'emploi, il peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
Les conditions à remplir sont les mêmes que pour utiliser son DIF chez son nouvel employeur : le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Si le demandeur d'emploi fait une demande de DIF, la somme versée par l'OPCA est égale au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 €.
La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de la prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé. L'OPCA compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits à DIF.
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- Attestation de formation
Modèle courrier - Certificat de travail
Modèle courrier - Rupture de contrat en période d'essai du salarié
Modèle courrier - Attestation de remise de dossier de convention de reclassement personnalisée
Modèle courrier - Notification de modification de contrat de travail pour motif économique
Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Modèle courrier
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