Les nouveautés de la formation professionnelle

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel ayant validé l'ensemble de la loi, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune modification avant sa publication.

La loi est applicable à compter du 26 novembre 2009, sous réserve des décrets d'application à paraître pour certaines de ses mesures.

Principales dispositions de la loi « orientation-formation » :

5 ans après la loi du 4 mai 2004, une nouvelle loi modifie deux dispositifs importants de formation : le plan de formation et le DIF.

A. Le plan de formation

Le plan de formation doit désormais être présenté en deux catégories au lieu de trois.
Les deux nouvelles catégories d'actions sont regroupées de la façon suivante :

- les actions destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
- les actions de développement des compétences.

La présentation du plan de formation au comité d'entreprise (CE) doit être faite en distinguant ces 2 nouvelles catégories d'actions de formation. Le plan de formation 2010 qui doit être présenté au CE avant le 31 décembre 2009 doit, en principe, être construit selon cette nouvelle catégorisation.

B. Le DIF devient portable

Source : loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25.

Le DIF devient portable. Il peut désormais être utilisé pendant le préavis (comme actuellement) mais également après la période de préavis c'est-à-dire après la rupture du contrat de travail.

En pratique, que ce soit chez le nouvel employeur ou pendant la période de chômage, la portabilité du DIF se traduit par le droit au financement d'une formation ou d'un bilan de compétences ou d'une VAE, droit que le salarié exerce auprès d'un OPCA après la rupture de son contrat de travail.

À l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail, dans des conditions fixées par un décret (à paraître), les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l'OPCA compétent. Cette obligation est nouvelle pour l'employeur.