Cession / Reprise : la garantie d'actif et de passif

La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ».
En fait, on distingue trois types de garantie : la garantie d'actif et de passif, la garantie de passif et la garantie d'actif et de passif avec révision de prix.

La garantie se limite au passif en présence de petites sociétés de taille familiale pour lesquelles le projet de cession a été préparé à l'avance par le cédant, souvent 4 à 5 ans avant la réalisation. Dans une telle situation, le cédant dispose d'éléments de référence suffisamment fiables pour pouvoir refuser une garantie d'actif. Il ne garantit alors que le passif fiscal, social, environnemental et réglementaire, qui peuvent représenter de véritables bombes à retardement pour le repreneur (redressement fiscal, obligation de dépollution…).

Dans les hypothèses de garantie d'actif et de passif, les sommes sont versées par le cédant à l'entreprise cédée pour compenser une diminution de l'actif ou une augmentation du passif.

En revanche, lorsqu'il y a « révision de prix », l'indemnisation est versée au repreneur car elle prend la forme d'une réduction du prix de vente des titres. Cette situation est délicate car le cédant, qui a acquitté l'impôt sur la plus-value réalisée à partir du prix de vente fixé initialement, devra demander un remboursement à l'Administration Fiscale, entraînant ainsi un risque de contrôle fiscal pour les deux parties.

En pratique, ce type de garantie ne concerne que les grosses affaires qui se négocient à 20, 30 millions d'euros !

A. Définition Vernimmen

« Une convention de garantie d'actif et de passif, ou une clause de garantie d'actif net, permet à l'acquéreur de s'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est bel et bien détenu par l'entreprise et qu'il n'existe pas de passifs cachés.

Concrètement, le cédant fait des déclarations relatives à la société dans lesquelles il s'engage essentiellement sur la substance de la société cédée (réalité des actifs et régularité des méthodes comptables).

De plus, il garantit les capitaux propres à une date donnée (celle du dernier bilan connu et annexé à la convention) et s'engage à payer à l'acquéreur tout ce qui viendrait en diminution et dont le phénomène générateur aurait eu lieu avant la date du dernier bilan, et ce pendant une période donnée avec un plafond déterminé.

Cette clause s'accompagne fréquemment de la rétention d'une fraction du prix de vente, ou d'une garantie bancaire ».
En d'autres termes, le cédant s'engage à prendre en charge toute augmentation du passif et toute diminution de l'actif.

La clause garantit l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations, et s'appuie sur un bilan comptable certifié.