Le médiateur du crédit

I. PRESENTATION

1. Un dispositif national opérationnel dans tous les départements pour accompagner les entreprise confrontées à des difficultés de financement

• Mise en place à l'initiative du président de la République en Octobre 2008,
• Intégré au plan de soutien à l'activité des entreprises,
• Confié à René Ricol, Médiateur du crédit aux entreprises,
• Ouvert à tout chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, repreneur ou créateur d'entreprise,
• Piloté par les directeurs départementaux de la Banque de France (105 en France) au plus près des entreprises sur le terrain,
• En relation avec les principaux acteurs du financement de l'économie (banques, assurance crédit, capital investissement),
• Dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire.

2. Les protocoles d'accord signés avec les principaux acteurs du financement des entreprises

• Avec les banques

Le 12 novembre 2008, les banques s'engagent à maintenir l'enveloppe des concours bancaires des entreprises et à ne pas exiger de garanties personnelles supplémentaires.

• Avec les assureurs crédit

- Le 22 Janvier 2009, le Médiateur du crédit signe un accord de partenariat avec les principaux acteurs de l'assurance crédit pour faciliter l'accès des entreprises à l'assurance crédit et garantir le traitement rapide et concerté des dossiers des entreprises en médiation.

- Le 12 Mai 2009, les pouvoirs publics concluent un accord avec les assureurs crédit concernant le déploiement des dispositifs « CAP » (Complément d'Assurance crédit Public) et « CAP + » destinés à garantir la diminution, le retrait ou le refus de couvertures d'assurance crédit. Dans ce cadre, la médiation du crédit peut être saisie. Ce dispositif doit être étendu pour les entreprises exportatrices à la couverture des risques sur les clients étrangers : « CAP Export encours ».

• Avec les acteurs du capital investissement

Le 6 Avril 2009, la Médiation du crédit et les principaux acteurs du capital investissement signent une convention de partenariat pour répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises.

II. MODALITES PRATIQUES

Les dossiers de médiation adressés en ligne au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l'entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.
Un processus rapide en 5 étapes :