Le renforcement des fonds propres dans les PME encouragé par les mesures fiscales (lois TEPA et Dutreil)

I - Présentation

1. Le renforcement des fonds propres permet :

• De faire face aux crises telles que celle que nous traversons actuellement afin de poursuivre leur développement pérenne,
• De bénéficier d'un effet de levier(*) qui leur permettra de prétendre à des financements dédiés à l'innovation, à l'export ou encore réservés à des PME à fort potentiel de croissance.

(*) La médiation de crédit a signé le 6 avril 2009 un accord avec les principaux acteurs du capital investissement pour répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises. N'hésitez pas à saisir le médiateur de crédit en ligne : www.mediateurducredit.fr

2. Deux mesures fiscales attractives clés ont été mises en place par les pouvoirs publics

• La réduction de l'ISF (loi TEPA du 21 août 2007) : les contribuables redevables de l'ISF peuvent déduire au maximum 75% de leur impôt plafonné à 50.000 euros, s'ils investissent leurs capitaux en direct, ce que les experts-comptables recommandent pour favoriser un réel développement du tissu des PME en France.
• La réduction de l'impôt sur le revenu (loi Dutreil) : les contribuables peuvent déduire 25 % des sommes investies au capital de sociétés non cotées, à hauteur de 20.000 euros annuel pour les célibataires et 40.000 euros pour les couples. Dès lors que l'investissement est réalisé dans une TPE (moins de 10 salariés), les plafonds sont portés à 50.000 et à 100.000 euros au 1er janvier 2009.

II - Le dossier en ligne pour la PME en recherche de capitaux propres et pour l'investisseur personne physique sur la plateforme d'intermédiation www.capitalpme.oseo.fr

1ers acteurs : Les chefs d'entreprises en recherche de fonds propres sont invités à présenter en ligne sur la plateforme d'intermédiation un descriptif de leur activité, l'ensemble de leurs données financières, le montant des fonds propres dont ils ont besoin, ainsi que les raisons de la levée de fonds. Un dossier de présentation a été élaboré par le Conseil Supérieur.
Il est en ligne sur le site d'OSEO : http://www.oseo.fr/votre_projet/capital_pme, et permet à l'investisseur d'être éclairé dans son choix de la cible recherchée.

2èmes acteur : les investisseurs personnes physiques s'inscrivent sur cette plateforme et communiquent les montants d'investissement envisagés. La plateforme www.capitalpme.oseo.fr propose un moteur de recherche qui permet de favoriser la mise en relation. Cette recherche s'effectue à travers un certain nombre de critères : le domaine d'activité, la région, la date de création de l'entreprise, le capital recherché. S'ils sont intéressés par un dossier, les investisseurs se déclarent et ont la possibilité de contacter directement la PME via une messagerie intégrée.

Rapprochement et négociations : l'investisseur personne physique ou morale et le chef d'entreprise négocient entre eux, en dehors de la plateforme d'intermédiation

• La PME pourra se faire accompagner par un expert comptable tant pour l'évaluation de l'entreprise www.entrepriseevaluation.com, que pour le calcul de la prime d'émission, l'élaboration du pacte d'actionnaires (5 ans minimum de conservation des titres et une clause de sortie à prévoir ; des exemples de pactes d'actionnaires sont disponibles en ligne) ou encore la rédaction des documents relatifs à l'Assemblée Générale qui constate l'augmentation de capital (N'hésitez pas à appeler un avocat si besoin).
• De même, l'investisseur de même peut se faire accompagner par un CIF (Conseil en Investissement financier), l'expert-comptable pouvant assurer cette mission.