Faciliter le maintien et la création d'emploi : le projet de loi en discussion

Pour lever les contraintes liées à la création ou au fonctionnement des groupements d'employeurs :

• la limite de l'adhésion à deux groupements d'employeurs serait supprimée ;

• le statut des salariés des groupements d'employeurs serait soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche ;

• la responsabilité des membres du groupement serait redéfinie pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu'ils en retirent ;

• les collectivités territoriales pourraient intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l'interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités ;

• le rôle de Pôle Emploi serait renforcé en collaboration avec les groupements d'employeurs, notamment en matière d'emploi à temps partiel non pourvus.

La frontière entre le prêt de main d'œuvre à but non lucratif et à but lucratif serait clarifiée, l'opération de prêt de main d'œuvre à but lucratif devant s'entendre de celui qui procure un bénéfice.

S'agissant des contrats de professionnalisation et pour favoriser l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, un crédit d'impôt similaire à celui attaché au contrat d'apprentissage serait créé en vue de rendre comparable les niveaux d'incitation financière prévus pour ces contrats, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour soutenir le développement du télétravail, qui a fait l'objet d'un accord-cadre européen du 16 juillet 2002 transposé par l'Accord National Interprofessionnel du 17 juillet 2005, et dont la promotion serait confiée aux maisons de l'emploi, un cadre légal lui serait désormais conféré dans le Code du Travail avec :

• la reprise de la définition du télétravail telle qu'inscrite dans l'Accord National Interprofessionnel ;

• le rappel des droits et garanties des télétravailleurs, identiques à ceux des autres salariés de l'entreprise, et de leur appartenance à la communauté de travail ;

• la précision que le télétravail constitue une modalité d'exécution du contrat sur laquelle l'accord du salarié ne se présume pas ;

• le rappel de l'ensemble des obligations de l'employeur vis-à-vis des télétravailleurs, en particulier en ce qui concerne la prise en charge de tous les moyens et outils de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission sous cette forme.

Enfin, l'allocation équivalent retraite, supprimée depuis le 1er janvier 2009, serait rétablie temporairement pour tenir compte du contexte de crise.

Par voie d'amendement, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, devrait prochainement décider par décret de nouvelles ouvertures de droits dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Le décret précisera en particulier les modalités de la couverture rétroactive des bénéficiaires qui auraient pu prétendre à l'allocation dès le 1er janvier 2009.

Concernant l'avancement des travaux, notons que la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009.

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.