Ruptures à l'amiable : gare aux licenciements déguisés

Les ruptures conventionnelles sont-elles détournées de leur finalité par les employeurs ? Introduites par la loi de modernisation du marché du travail, elles permettent à l'employeur et à ses salariés de mettre fin d'un commun accord aux contrats de travail. Ce dispositif est un franc succès : près de 67 000 ruptures ont ainsi été enregistrées entre juillet 2008 et mars 2009, soit environ 10% des fins de CDI sur la période. Cette ampleur, par temps de crise, nourrit un soupçon. Les ruptures conventionnelles sont en effet moins coûteuses et plus rapides que les licenciements économiques.

Objectif : éviter les plans de sauvegarde de l'emploi

Pour le professeur de droit Paul-Henri Antonmattei, il y a «une tentation des départs volontaires et une super-tentation de ruptures conventionnelles». Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a en effet obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'il procède à plus de neuf licenciements économiques sur une période de trente jours. Ce PSE implique notamment l'adoption de mesures visant à diminuer le nombre de licenciements (baisse de salaires, passage en temps partiels par exemple) et d'en atténuer leurs effets pour les salariés (octroi d'indemnités). Autant de contraintes que certaines entreprises s'emploient à contourner en recourant de façon abusive à des ruptures conventionnelles. «Plutôt que de licencier douze personnes à la fois, certaines sociétés procèdent à une restructuration par vagues, en mettant en œuvre deux paquets de licenciements espacés de trois mois ou en procédant à des suppressions de postes via des ruptures conventionnelles», raconte Me Bastien Ottaviani, avocat au barreau de Paris au cabinet Vaughan.

C'est ainsi que des PME ont fait d'un coup huit ou neuf licenciements économiques et quatre ou cinq ruptures conventionnelles. «Il est difficile de prouver en justice que le consentement du salarié est vicié», confie la juriste CGT Anne Braun, dénonçant une «supercherie initiale: être d'égal à égal avec l'employeur».