> La Jeune Entreprise Universitaire, nouveau statut au service des entreprises innovantes
Quels sont les avantages liés au statut de JEU ?
Le statut de la JEU donne droit aux avantages suivants :
au niveau fiscal
- une exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant 3 ans puis dégressive les deux années suivantes,
- une exonération d'imposition forfaitaire annuelle,
- une exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle,
- une exonération des plus-values de cession en cas de vente des titres.
Conformément à la réglementation européenne, l'ensemble de ces avantages fiscaux est soumis à un plafond de 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 ans , relevé à 500 000 euros pour la période 2009-2011.
au niveau social
- une exonération de charges sociales patronales sur les postes de salariés qui participent aux travaux de recherche.
Pour valider les conditions attachées au statut, l'entreprise peut effectuer une demande de rescrit fiscal. Il s'agit d'une demande d'avis préalable à l'administration, qui se prononcera sur l'éligibilité de l'entreprise au statut de JEU dans un délai de 4 mois.
Source : Astalia.fr, conseil opérationnel expert en obtention des aides publiques
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