Comment bien rédiger un contrat ? (3/3)

"Maintenant, c'est terminé, je l'attaque en justice" : règlement des litiges

Cette issue, non souhaitée préalablement, existe dans bien des cas. Plutôt que d'avoir à y penser au moment où tout va mal, le prévoir quand tout va bien peut être utile.

Il est assez fréquent de s'accorder avec son partenaire que tout traitement de litige doive se faire de façon amiable. La vie des affaires le démontre souvent. Le recours à la justice est coûteux en temps et en argent donc le traitement amiable est souvent de mise. Ne pas l'écrire dans le contrat n'empêchera pas un tel traitement. Cependant, devant une volonté affirmée d'une des parties d'en découdre devant un juge, le rappel de cette disposition pourra peut-être permettre une issue plus favorable.

Si jamais le traitement amiable n'aboutit pas, il est opportun de définir quel sera le Tribunal compétent pour régler vos différends. Ces clauses sont nulles de principe car contraire à l'ordre public. Cependant, à condition que les deux parties contractent en qualité de commerçant (sociétés commerciales), elle est valable si elle est expresse.

Quel tribunal choisir ? S'agissant d'un tribunal de commerce, donc de magistrats venant du monde du commerce (ancien chef d'entreprises...), on peut avoir certaines réticences à se voir imposer le tribunal de la ville où réside votre partenaire. Une solution : choisir un tribunal neutre.

La définition du tribunal compétent peut se trouver dans une clause isolée que l'on dénomme "clause attributive de juridiction".

"Tout est écrit dans le contrat" :

Le périmètre du contrat Bien évidemment, la plupart de vos règles du jeu sont inclues dans votre contrat et dans ses annexes. Mais d'autres documents volumineux et essentiels dans la teneur de vos accords ne sont pas intégrés dans le contrat.

Si vous en avez fait une annexe du contrat, c'est parfait. Sinon, vous pouvez prévoir une clause appelée "Documents contractuels" qui listera tous les éléments que vous souhaitez voir entrer dans le champ de vos accords. Il suffit de les lister précisément en ayant au préalable pris le soin de les reparcourir pour voir s'il ne s'y trouve pas des dispositions contraires à ce que vous avez pu convenir dans le contrat.

Pour terminer cette clause, indiquez que tous les autres documents échangés antérieurement sont remplacés par le présent contrat afin de faire "place nette". Ces documents n'auront donc plus de valeur.