Comment bien rédiger un contrat ? (3/3)
"Il n'a pas respecté son engagement, je ne veux plus travailler avec lui" : la résiliation du contrat
Résilier un contrat signifie mettre un terme à celui-ci. On peut organiser en amont une faculté de résiliation du contrat pour un motif particulier (cession de fonds de commerce, défaut de paiement, non accomplissement d'une obligation essentielle).
En général, ces clauses prévoient, notamment pour des défauts d'exécution (comme un défaut de paiement) une mise en demeure préalable imposant de régulariser la situation dans un délai de X jours.
Si le cas de résiliation n'est pas prévu, la partie qui souhaite mettre fin au contrat parce que son co-contractant n'a pas respecté un engagement, peut le faire alors qu'il devrait normalement le demander à un juge (résolution judiciaire). Encore faut il que le manquement de la partie fautive soit grave et de nature à justifier la résiliation de la convention. Dans un tel cas grave, il faut, par mesure de précaution, adresser une mise en demeure à votre co-contractant avec un délai lui permettant une action corrective.
"J'ai signé avec lui mais pas avec la société qui l'a racheté" : la cession du contrat
Pour les contrats qui sont à exécution successive, il peut arriver, en cours de "route", que votre co-contractant soit par exemple racheté par une société tierce qui prend la direction des affaires. Qu'advient-il du contrat ? Prévoyez le donc dans cette clause qui met en avant l'intuitu personae à savoir le fait que le contrat ait été conclu en raison de la personnalité respective des parties ou de l'une d'elles simplement.
Si cette personne vient à changer, prévoyez dans votre clause que le contrat ne pourra être transféré à la nouvelle personne (société) qu'après accord exprès des parties. Vous pouvez traiter différemment en prévoyant l'interdiction de céder le contrat sauf transfert du contrat à toute société dirigée par l'actuel dirigeant de la société avec qui vous traitez. C'est la libre intention des parties qu'il vous faudra matérialiser dans cette clause.
Les grands groupes signataires de contrat ajoutent fréquemment la possibilité de cession du contrat sans accord exprès de l'autre partie au profit de l'une des sociétés du groupe. Cela leur évite tout blocage dans l'optimisation de leur structure juridique et fiscal.
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