> Artisan, Commerçant ou Libéral : votre conjoint travaille avec vous ? Il est maintenant obligé d'avoir un statut bien défini
Quelle situation sociale pour le CONJOINT COLLABORATEUR ?
En tant qu'ayant droit du chef d'entreprise, il est bénéficiaire des prestations maladie du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés.
Il n'y a pas de cotisations d'allocations familiales à payer mais, cependant, il reçoit les prestations familiales s'il en remplit les conditions et, en cas de maternité (ou d'adoption), il a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi qu'une indemnité journalière en cas de besoin de remplacement par du personnel salarié.
Nb : un père ayant statut de conjoint collaborateur peut demander un congé de paternité …et en recevoir l'allocation liée bien sûr.
Côté retraites, le conjoint collaborateur peut (donc pas obligatoirement) bénéficier d'une affiliation individuelle avec des cotisations basées sur une assiette forfaitaire ou le pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise.
On peut même racheter des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans.
Il faut rajouter qu'un conjoint collaborateur peut également adhérer à un Plan d'Épargne d'Entreprise (versements d'épargne qui peuvent être abondés par l'entreprise) avec tous les avantages fiscaux liés.
Fiscalité des PEE
Pour l'entreprise : les sommes sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Pour le salarié : les sommes sont exonérées de cotisations sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
A l'issue de la durée de blocage (minimum cinq ans), le salarié peut récupérer la totalité en franchise d'impôts, à l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du prélèvement social qui sont dus sur le montant de la plus-value réalisée.
Par contre, le CONJOINT COLLABORATEUR n'étant pas salarié, il ne pourra, évidemment, pas bénéficier d'allocations chômage Assedic.
- Statuts de Société A Responsabilité Limitée
Modèle courrier - Déclaration de filiation et de non condamnation
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Modèle courrier - Demande de modification du régime fiscal
Modèle courrier - Entraide familiale et droit du travail
Dossier - La réintégration des excédents de cotisations de retraite et de prévoyance
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